Règlement (CE) no 2212/2002 de la Commission

du 12 décembre 2002

portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1472/2002(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0402 10, 0402 21, 0402 29, 0403 90 13, 0403 90 19, 0404 90 23 et 0404 90 83 déposées du 6 au 11 décembre 2002 inclus, sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

(4) JO L 219 du 14.8.2002, p. 4.

Commission Regulation (EC) No 2212/2002 of 12 December 2002 providing for the rejection of applications for export licences for certain milk products