Règlement (CE) no 1952/2002 de la Commission

du 31 octobre 2002

relatif à l'arrêt de la pêche de la sébaste par les navires battant pavillon du Portugal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2555/2001 du Conseil du 18 décembre 2001 établissant, pour 2002, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié par le règlement (CE) n° 1811/2002(4), prévoit des quotas de sébaste pour 2002.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de sébaste dans les eaux des zones CIEM V, XII et XIV effectuées par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 2002. Le Portugal a interdit la pêche de ce stock à partir du 15 octobre 2002. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de sébaste dans les eaux des zones CIEM V, XII et XIV, effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 2002.

La pêche de la sébaste dans les eaux des zones CIEM V, XII et XIV, effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 15 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 347 du 31.12.2001, p. 1.

(4) JO L 276 du 12.10.2002, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 2002	See Art. 1
November 2, 2002	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
October 15, 2002	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1952/2002 of 31 October 2002 prohibiting fishing for redfish by vessels flying the flag of Portugal