Règlement (CE) no 1925/2002 de la Commission

du 28 octobre 2002

dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 29, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les autorités lituaniennes ont communiqué à la Commission avoir prévu des contrôles vétérinaires supplémentaires qui garantissent que le lait en poudre destiné à l'expédition vers la Communauté européenne, dans le cadre du contingent n° 09.4554 prévu par le règlement (CE) n° 2766/2000 du Conseil du 14 décembre 2000 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie(3), respecte les conditions prévues par la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait(4), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE(5), et par la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits(6). Compte tenu des difficultés que cela entraîne pour les importateurs disposant des certificats émis au cours du premier semestre de l'année 2002, la période de validité a été prolongée de trois mois, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2002, par le règlement (CE) n° 1333/2002 de la Commission(7) dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2002(9). Compte tenu du fait que ces difficultés persistent et que, en outre, les contrôles vétérinaires menés par les autorités lituaniennes ont conduit à l'impossibilité provisoire pour certains opérateurs d'exporter des produits laitiers, il convient de prolonger la validité des certificats d'importation exceptionnellement jusqu'au 31 janvier 2003.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2535/2001, la durée de validité des certificats d'importation délivrés au cours du premier semestre de l'année 2002 pour l'importation des produits couverts par le contingent n° 09.4554, figurant à l'annexe I.B.9 dudit règlement, expire le 31 janvier 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 321 du 19.12.2000, p. 8.

(4) JO L 268 du 14.9.1992, p. 1.

(5) JO L 368 du 31.12.1994, p. 33.

(6) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10.

(7) JO L 195 du 24.7.2002, p. 15.

(8) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(9) JO L 252 du 20.9.2002, p. 8.

Amendments and corrections
December 11, 2010	Obsolete See JO C 336/2010 P 1
October 30, 2002	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1925/2002 of 28 October 2002 derogating from Regulation (EC) No 2535/2001 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the import arrangements for milk and milk products and opening tariff quotas