Règlement (CE) no 1809/2002 de la Commission

du 10 octobre 2002

modifiant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 1423/95 de la Commission du 23 juin 1995 établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélasses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 624/98(4), et notamment son article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops ont été fixés par le règlement (CE) n° 1153/2002 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1640/2002(6).

(2) L'application des règles et modalités de fixation rappelées dans le règlement (CE) n° 1423/95 aux données dont la Commission a connaissance conduit à modifier lesdits montants actuellement en vigueur conformément à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 1423/95 sont fixés comme indiqué en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 11 octobre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

(3) JO L 141 du 24.6.1995, p. 16.

(4) JO L 85 du 20.3.1998, p. 5.

(5) JO L 170 du 29.6.2002, p. 27.

(6) JO L 247 du 14.9.2002, p. 16.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99

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