Règlement (CE) no 1756/2002 du Conseil

du 23 septembre 2002

modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux quant au retrait de l'autorisation d'un additif, ainsi que le règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux(1), et notamment son article 9 M,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) L'utilisation du coccidiostatique Nifursol, un nitrofurane, a été autorisée pour la première fois comme additif dans l'alimentation des animaux par la directive 82/822/CEE de la Commission(2). Le règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission(3) a lié cette autorisation au responsable de sa mise en circulation pour une période de dix ans, sans réévaluation.

(2) L'article 9 M prévoit le retrait de l'autorisation d'un additif si une des conditions d'autorisation définies à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE n'est plus remplie.

(3) Entre 1990 et 1995, le comité mixte FAO-OMS d'experts des additifs alimentaires et le comité des médicaments vétérinaires ont tous deux émis des avis concernant l'administration de médicaments vétérinaires, du groupe des substances appelées nitrofuranes, aux animaux producteurs d'aliments. Ils ont conclu que, en raison de la génotoxicité et de la cancérogénicité de ces substances, il n'était pas possible de déterminer une dose journalière acceptable (à savoir un niveau d'absorption, par l'être humain, de résidus de ces substances qui pourrait être considéré comme sûr). De même, il n'a pas été possible de fixer des teneurs maximales de résidus de ces substances. C'est pourquoi tous les nitrofuranes ont été inscrits à l'annexe IV du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil(4), avec pour conséquence l'interdiction, dans toute la Communauté, d'administrer ces substances, en tant que médicaments vétérinaires, à des animaux producteurs d'aliments.

(4) En conséquence, la Commission a invité le comité scientifique de l'alimentation animale à procéder à une nouvelle évaluation scientifique des risques présentés par le Nifursol, qui appartient également au groupe des nitrofuranes.

(5) Le 11 octobre 2001, le comité scientifique de l'alimentation animale a émis un avis en ce qui concerne le Nifursol, dans lequel il concluait que, sur la base des études de mutagénicité, de génotoxicité et de cancérogénicité fournies par le responsable de la mise en circulation du Nifursol, et en raison du manque de données disponibles en matière de toxicité du développement, il n'était pas possible de déterminer une dose journalière acceptable pour les consommateurs. Après l'examen de données complémentaires, le comité scientifique de l'alimentation animale a confirmé cet avis le 18 avril 2002.

(6) En conséquence, il n'est pas possible de garantir que le Nifursol ne présente pas de risque pour la santé humaine.

(7) L'article 3 A, point b), de la directive 70/524/CEE dispose qu'un additif ne peut être autorisé dans la Communauté que pour autant que, compte tenu des conditions d'emploi, il n'ait pas d'influence défavorable sur la santé humaine ou animale ou sur l'environnement et qu'il ne porte pas préjudice au consommateur en altérant les caractéristiques des produits animaux.

(8) Puisqu'une des conditions fixées à l'article 3 A de la directive précitée n'est plus remplie pour le coccidiostatique Nifursol, il convient de ne plus permettre l'utilisation de cette substance en tant qu'additif dans l'alimentation des animaux. Il convient de modifier en conséquence le règlement (CE) n° 2430/1999 et le chapitre II de l'annexe B de la directive 70/524/CEE.

(9) En l'absence d'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Commission n'a pas été en mesure d'arrêter les dispositions qu'elle envisageait conformément à la procédure prévue à l'article 23 de la directive 70/524/CEE,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Dans le règlement (CE) n° 2430/1999 de la Commission, à l'annexe I l'entrée correspondant à l'additif E 769, Nifursol, est supprimée.

2. Dans la directive 70/524/CEE, annexe B, chapitre II, l'inscription du Nifursol, substance appartenant au groupe des coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses, est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 31 mars 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2002.

Par le Conseil

Le président

M. Fischer Boel

(1) JO L 270 du 14.12.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2205/2001 de la Commission (JO L 297 du 15.11.2001, p. 3).

(2) Quarante et unième directive 82/822/CEE de la Commission du 19 novembre 1982 modifiant les annexes de la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (JO L 347 du 7.12.1982, p. 16).

(3) JO L 296 du 17.11.1999, p. 3.

(4) Règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale (JO L 224 du 18.8.1990, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/2002 de la Commission (JO L 230 du 28.8.2002, p. 3).