Règlement (CE) no 1614/2002 de la Commission

du 6 septembre 2002

adaptant le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil aux évolutions économiques et techniques et modifiant les règlements (CE) n° 2700/98, (CE) n° 2701/98 et (CE) n° 2702/98

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises(1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 410/98(2), et notamment son article 12, points i), ii), iii), vii) et viii),

considérant ce qui suit:

(1) Les listes de caractéristiques prévues dans le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 ainsi que le niveau de ventilation requis doivent être régulièrement mis à jour afin de répondre aux besoins qui évoluent en fonction des avancées économiques.

(2) Les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 58/97 relatives à la collecte et au traitement statistique de données, au traitement et à la transmission des résultats doivent être adaptées aux évolutions économiques et techniques.

(3) L'ajout de caractéristiques importantes et la suppression d'autres caractéristiques, difficiles à collecter et coûteuses, devraient permettre d'améliorer l'équilibre entre les statistiques sectorielles, en particulier entre les secteurs de l'industrie et des services.

(4) Il convient en outre d'ajouter de nouvelles définitions au règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux définitions des caractéristiques des statistiques structurelles sur les entreprises(3), et de supprimer ou modifier certaines définitions existantes de ce règlement, afin de les rendre plus pertinentes avec les activités concernées.

(5) La réduction du niveau de ventilation des séries par classe de taille prévue par le règlement (CE) n° 2701/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif aux séries de données devant être produites pour les statistiques structurelles sur les entreprises(4) devrait alléger la charge statistique et améliorer la qualité des statistiques fournies.

(6) Le format technique des données portant sur les années à venir prévu par le règlement (CE) n° 2702/98 de la Commission du 17 décembre 1998 relatif au format technique de transmission des statistiques structurelles sur les entreprises(5) doit être adapté afin de faciliter cette transmission.

(7) Les règlements (CE) n° 2700/98, (CE) n° 2701/98 et (CE) n° 2702/98 doivent donc être modifiés en conséquence.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est adapté aux évolutions économiques et techniques conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (CE) n° 2700/98 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

L'annexe du règlement (CE) n° 2701/98 est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

L'annexe du règlement (CE) n° 2702/98 est modifiée conformément à l'annexe IV du présent règlement.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement s'applique aux données relatives à l'année de référence 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2002.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

(1) JO L 14 du 17.1.1997, p. 1.

(2) JO L 52 du 21.2.1998, p. 1.

(3) JO L 344 du 18.12.1998, p. 49.

(4) JO L 344 du 18.12.1998, p. 81.

(5) JO L 344 du 18.12.1998, p. 102.

ANNEXE I

Le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 est modifié comme suit.

1) Le tableau de la section 4, paragraphe 4, l'annexe 1 (module commun relatif aux statistiques structurelles annuelles) est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

2) L'annexe 2 (module détaillé relatif aux statistiques structurelles de l'industrie) est modifiée comme suit:

a) à la section 4, paragraphe 3: i) les caractéristiques suivantes sont supprimées:

>TABLE>

ii) la caractéristique suivante est renommée:

>TABLE>

b) le tableau de la section 4, paragraphe 4, est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

c) à la section 7: i) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1. Les statistiques, sauf pour les caractéristiques 18 11 0, 20 11 1, 20 11 2, 20 11 3, 20 11 4, 20 11 5, 20 11 6, 22 11 0 et 22 12 0, sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE rév.1 (classe).

Les résultats concernant les caractéristiques 18 11 0, 20 11 1, 20 11 2, 20 11 3, 20 11 4, 20 11 5, 20 11 6, 22 11 0 et 22 12 0 sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE rév.1 (groupe).

ii) le paragraphe 3 est supprimé.

3) Le tableau de la section 4, paragraphe 3, de l'annexe 3 (module détaillé relatif aux statistiques structurelles du commerce) est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

4) L'annexe 4 (module détaillé relatif aux statistiques structurelles de la construction) est modifiée comme suit:

a) à la section 4, paragraphe 3: i) la caractéristique suivante est supprimée:

>TABLE>

ii) la caractéristique suivante est renommée:

>TABLE>

b) le tableau de la section 4, paragraphe 4, est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

c) à la section 7: i) le paragraphe 1 est remplacé comme suit:

1. Les statistiques, à l'exception des caractéristiques 18 11 0, 20 11 1, 20 11 2, 20 11 3, 20 11 4, 20 11 5, 20 11 6, 22 11 0, 22 12 0, 15 42 0, 15 44 1 et 15 44 2, sont ventilées selon le niveau à quatre chiffres de la NACE rév.1 (classe).

Les résultats concernant les caractéristiques 18 11 0, 20 11 1, 20 11 2, 20 11 3, 20 11 4, 20 11 5, 20 11 6, 15 42 0, 15 44 1 et 15 44 2 sont ventilés selon le niveau à trois chiffres de la NACE rév.1 (groupe).

Les résultats concernant les caractéristiques 22 11 0 et 22 12 0 sont ventilés selon le niveau à deux chiffres de la NACE rév.1 (division).

ii) le paragraphe 3 est supprimé.

ANNEXE II

Le règlement (CE) n° 2700/98 de la Commission est modifié comme suit.

1) Les définitions suivantes sont ajoutées:

Code: 20 11 1

Titre: Achats de combustibles solides (valeur)

Les achats de combustibles solides au cours de la période de référence ne doivent figurer dans la présente variable que si ces combustibles solides sont achetés pour servir de combustibles. Les combustibles solides achetés comme matière première ou destinés à être revendus sans transformation en sont exclus.

Les combustibles solides couvrent le charbon à coke, le charbon vapeur (autre charbon bitumineux et anthracite), le charbon sous-bitumineux, le coke de cokerie, le coke de gaz, le coke de lignite, le goudron, les agglomérés de houille et d'autres combustibles solides.

Liens avec les comptes d'entreprises

Les achats de produits énergétiques ne sont pas traités séparément dans les comptes d'entreprises. Ils font partie des "Charges de matières premières et consommables".

Liens avec d'autres variables

Partie des "achats de produits énergétiques" (20 11 0).

Code: 20 11 2

Titre: Achats de produits pétroliers (valeur)

Les achats de produits pétroliers au cours de la période de référence ne doivent figurer dans la présente variable que si ces produits pétroliers sont achetés pour servir de combustibles. Les produits pétroliers achetés comme matière première ou destinés à être revendus sans transformation en sont exclus.

Les produits pétroliers couvrent les produits suivants:

essence moteur (avec ou sans plomb),

gasoil routier,

gasoil de chauffage et autres,

fuel oil (à teneur élevée ou basse en soufre),

gaz de pétrole liquéfié (GPL),

autres produits pétroliers comme essence d'aviation, carburéacteurs de type essence, carburéacteurs de type kérosène, autres.

Liens avec les comptes d'entreprises

Les achats de produits énergétiques ne sont pas traités séparément dans les comptes d'entreprises. Ils font partie des "Charges de matières premières et consommables".

Liens avec d'autres variables

Partie des "achats de produits énergétiques" (20 11 0).

Code: 20 11 3

Titre: Achats de gaz naturel et dérivé (valeur)

Les achats de gaz naturel et dérivé au cours de la période de référence ne doivent figurer dans la présente variable que si ce gaz est acheté pour servir de combustible. Le gaz naturel et dérivé acheté comme matière première ou destiné à être revendu sans transformation en est exclu.

Le gaz naturel est un gaz combustible riche en méthane qui provient de gisements naturels. Les gaz dérivés couvrent le gaz de cokerie (= gaz récupéré en sous-produit de la cokerie), le gaz de haut fourneau (= gaz récupéré en sous-produit du haut fourneau), les gaz d'usine à gaz (= gaz obtenus par carbonisation, craquage, reformage, gazéification ou par simple mélange avec d'autres gaz et/ou de l'air dans les usines à gaz) et le gaz de convertisseur à l'oxygène (= gaz récupéré en sous-produit de l'élaboration de l'acier dans un four à oxygène).

Liens avec les comptes d'entreprises

Les achats de produits énergétiques ne sont pas traités séparément dans les comptes d'entreprises. Ils font partie des "Charges de matières premières et consommables".

Liens avec d'autres variables

Partie des "achats de produits énergétiques" (20 11 0).

Code: 20 11 4

Titre: Achats de sources d'énergie renouvelable (valeur)

Les achats de sources d'énergie renouvelable au cours de la période de référence ne doivent figurer dans la présente variable que si ces sources sont achetées pour servir de combustibles. Les sources d'énergie renouvelable achetées comme matière première ou destinées à être revendues sans transformation en sont exclues.

Les sources d'énergie renouvelable couvrent la biomasse, les déchets de biomasse ou d'autres sources d'énergie renouvelable.

Liens avec les comptes d'entreprises

Les achats de produits énergétiques ne sont pas traités séparément dans les comptes d'entreprises. Ils font partie des "Charges de matières premières et consommables".

Liens avec d'autres variables

Partie des "Achats de produits énergétiques" (20 11 0).

Code: 20 11 5

Titre: Achats de chaleur (valeur)

La chaleur est produite par des centrales thermiques à l'aide de combustibles fossiles, de biomasse ou de déchets, par des installations de production combinée de chaleur et d'électricité ou par l'exploitation de réservoirs géothermiques souterrains.

Liens avec les comptes d'entreprises

Les achats de produits énergétiques ne sont pas traités séparément dans les comptes d'entreprises. Ils font partie des "Charges de matières premières et consommables".

Liens avec d'autres variables

Partie des "Achats de produits énergétiques" (20 11 0).

Code: 20 11 6

Titre: Achats d'électricité (valeur)

L'électricité est une source d'énergie secondaire obtenue à partir de combustibles fossiles, du nucléaire, de la biomasse, de déchets et d'autres sources d'énergie renouvelable (comme l'eau, le vent, le soleil ou la géothermie).

Liens avec les comptes d'entreprises

Les achats de produits énergétiques ne sont pas traités séparément dans les comptes d'entreprises. Ils font partie des "Charges de matières premières et consommables".

Liens avec d'autres variables

Partie des "Achats de produits énergétiques" (20 11 0).

2) Les définitions suivantes sont supprimées:

>TABLE>

3) La définition suivante est modifiée:

Code: 18 11 0

Titre: Chiffre d'affaires afférent à l'activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE rév.1

Définition

Il s'agit de la partie du chiffre d'affaires correspondant à l'activité principale de l'unité considérée. L'activité principale d'une unité est définie par les dispositions du règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil du 15 mars 1993 relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté(1).

Est inclus sous cette rubrique le chiffre d'affaires correspondant à la vente de biens et de services issus de relations de sous-traitance. Est en revanche exclu le chiffre d'affaires tiré de la revente de biens et services acquis à des fins de revente en l'état.

Liens avec les comptes d'entreprises

Le chiffre d'affaires afférent à l'activité principale au niveau à trois chiffres de la NACE rév.1 ne peut être isolé dans les comptes d'entreprises; il fait partie du montant net du chiffre d'affaires.

Liens avec d'autres variables

Partie du "chiffre d'affaires" (12 11 0).

(1) JO L 76 du 30.3.1993, p. 1.

ANNEXE III

Le règlement (CE) n° 2701/98 est modifié comme suit.

1) Les séries de données sur l'industrie, la construction, les services et le commerce sont modifiées comme suit.

Le tableau de la série 1A est remplacé par le tableau suivant:

"Série 1A

>TABLE>"

2) Le tableau de la série 1B est remplacé par le tableau suivant:

"Série 1B

>TABLE>"

3) Les séries de données sur l'industrie sont modifiées comme suit.

a) La série 2C, Statistiques annuelles sur les entreprises par type de propriété, est supprimée du tableau récapitulatif pour les séries de données sur l'industrie.

b) Le tableau de la série 2A est remplacé par le tableau suivant:

"Série 2A

>TABLE>"

c) La septième ligne du tableau de la série 2B est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

d) Le tableau de la série 2C est supprimé.

e) La septième ligne du tableau de la série 2D est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

f) La septième ligne du tableau de la série 2K est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

g) Le tableau de la série 2L est remplacé par le tableau suivant:

"Série 2L

>TABLE>"

4) Les séries de données sur le commerce sont modifiées comme suit.

a) Le tableau de la série 3B est remplacé par le tableau suivant:

"Série 3B

>TABLE>"

b) La septième ligne du tableau de la série 3C est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

5) Les séries de données sur la construction sont modifiées comme suit.

a) La série 4C, Statistiques annuelles sur les entreprises en fonction du type de propriété, est supprimée du tableau récapitulatif pour les séries de données sur la construction.

b) Le tableau de la série 4A est remplacé par le tableau suivant:

"Série 4A

>TABLE>"

c) Le tableau de la série 4C est supprimé.

d) La septième ligne du tableau de la série 4D est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

e) La caractéristique suivante est supprimée à la cinquième ligne du tableau de la série 4H:

>TABLE>

f) La septième ligne du tableau de la série 4K est remplacée par la ligne suivante:

>TABLE>

g) Le tableau de la série 4L est remplacé par le tableau suivant:

"Série 4L

>TABLE>"

ANNEXE IV

Le règlement (CE) n° 2702/98 est modifié comme suit.

1) Les séries suivantes sont supprimées du tableau 3.1. Type des séries:

>TABLE>

2) La classe de taille suivante est ajoutée au tableau 3.3. Classes de taille

>TABLE>

3) Le tableau de la section 3.5, Forme de propriété ou identification FATS, est remplacé par le tableau suivant:

">TABLE>"

4) Le tableau de la section 3.7, Variable, est remplacé par le tableau suivant:

"3.7. Variable

>TABLE>"