Règlement (CE) no 1596/2002 de la Commission

du 6 septembre 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2760/98 concernant la mise en oeuvre d'un programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l'aide économique en faveur de certains pays d'Europe centrale et orientale(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2500/2001(2), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1) La communication relative à la revue 2000 du programme Phare et intitulée "Renforcer la préparation de l'adhésion" avait annoncé une approche davantage axée sur la dimension de programme grâce à l'utilisation de "régimes" (mesures) permettant à la coopération transfrontalière Phare de cofinancer des projets de taille et de nature similaires aux projets Interreg.

(2) La communication de la Commission du 28 avril 2000 fixant les orientations pour Interreg III(3) présente, au point 11 et à l'annexe II, une liste indicative de thèmes prioritaires et de mesures éligibles en matière de coopération transfrontalière (Interreg III, volet A).

(3) L'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2760/98 de la Commission(4), notamment la création de comités de coopération conjoints et la mise en oeuvre de documents de programmation communs, a mis en lumière la nécessité de continuer à aligner les actions éligibles sur Interreg.

(4) Le règlement (CE) n° 2760/98 doit par conséquent être modifié afin de supprimer le deuxième alinéa de son article 5, paragraphe 1, selon lequel certaines actions ne peuvent être financées qu'en vertu des dispositions de l'article 5, paragraphe 2.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour la restructuration économique de certains pays de l'Europe centrale et orientale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2760/98, le deuxième alinéa est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2002.

Par la Commission

Günter Verheugen

Membre de la Commission

(1) JO L 375 du 23.12.1989, p. 11.

(2) JO L 342 du 27.12.2001, p. 1.

(3) JO C 143 du 23.5.2000, p. 6.

(4) JO L 345 du 19.12.1998, p. 49.

Amendments and corrections
December 31, 2006
September 10, 2002	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1596/2002 of 6 September 2002 amending Regulation (EC) No 2760/98 concerning the implementation of a programme for cross-border cooperation in the framework of the PHARE programme