Règlement (CE) no 1468/2002 de la Commission

du 12 août 2002

relatif à la fixation du taux de conversion applicable à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro(1),

vu le règlement (CE) n° 1410/1999 de la Commission du 29 juin 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2808/98 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole et modifiant la définition de certains faits générateurs reprise dans les règlements (CEE) n° 3889/87, (CEE) n° 3886/92, (CEE) n° 1793/93, (CEE) n° 2700/93 et (CE) n° 293/98(2), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit

(1) L'article 1er du règlement (CEE) n° 1793/93 de la Commission du 30 juin 1993 concernant le fait générateur des taux de conversion agricoles utilisé pour le secteur du houblon(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1410/1999, prévoit que le taux de change à appliquer pour l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/2001(5), est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède le 1er juillet de l'année de récolte.

(2) L'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agromonétaire de l'euro dans le secteur agricole(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(7), établit que le fait générateur du taux de change applicable aux aides par hectare est le début de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l'aide est octroyée. Pour les aides aux cultures arables et aux légumineuses à grains, le fait générateur du taux de change est donc le 1er juillet 2002.

(3) Sur la base de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2808/98, introduit par le règlement (CE) n° 1410/1999, le taux de change applicable aux aides par hectare est égal à la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de change applicables pendant le mois qui précède la date du fait générateur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le taux de change à appliquer à l'aide au houblon, prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n° 1696/71 et ayant un fait générateur à la date du 1er juillet 2002, est repris à l'annexe du présent règlement.

Ledit taux s'applique également aux aides visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2808/98 et ayant un fait générateur à la date du 1er juillet 2002.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 août 2002.

Par la Commission

J. M. Silva Rodríguez

Directeur général de l'agriculture

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 164 du 30.6.1999, p. 53.

(3) JO L 163 du 6.7.1993, p. 22.

(4) JO L 175 du 4.8.1971, p. 1.

(5) JO L 201 du 26.7.2001, p. 8.

(6) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(7) JO L 282 du 8.11.2000, p. 9.

ANNEXE

Taux de change applicables aux aides reprises à l'article 1er du présent règlement

>TABLE>

Amendments and corrections
November 8, 2011	Obsolete See JO C 323/2011 P 1
August 16, 2002	Entry into force - Date pub. +3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1468/2002 of 12 August 2002 setting the conversion rate applicable to certain direct aids whose operative event is 1 July 2002