Règlement (CE) no 1437/2002 de la Commission

du 6 août 2002

fixant des dispositions temporaires relatives à la communication des demandes de certificats prévue au règlement (CE) n° 1961/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(2), et notamment son article 7, paragraphe 3, point b),

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1961/2001 a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. L'article 7, paragraphe 3, point b), de ce règlement prévoit que si le jeudi est un jour férié de la Commission, celle-ci peut modifier temporairement le jour de la communication des demandes de certificats.

(2) Le jeudi 15 août 2002 est un jour férié de la Commission. Il convient dès lors d'avancer au mercredi 14 août 2002 les communications relatives aux demandes de certificats introduites les lundi 12 et mardi 13 août 2002, et de reporter au lundi 19 août 2002 la communication relative aux demandes de certificats introduites le mercredi 14 août 2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les délais pour les communications fixés par l'article 7, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1961/2001 pour les jeudi 15 août et lundi 19 août 2002 sont modifiés temporairement comme suit:

1) la communication des demandes de certificats introduites les lundi 12 et mardi 13 août 2002 est à faire le mercredi 14 août 2002, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles) au lieu du jeudi 15 août 2002;

2) la communication des demandes de certificats introduites du mercredi 14 au dimanche 18 août 2002 est à faire le lundi 19 août 2002, au plus tard à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.

(2) JO L 170 du 29.6.2002, p. 69.

Amendments and corrections
August 19, 2002	See Art. 1
August 8, 2002	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2