Commission Regulation (EC) No 1429/2002 of 2 August 2002 establishing detailed rules for the application of the tariff quotas for beef and veal as laid down in Council Regulations (EC) No 1151/2002, (EC) No 1362/2002 and (EC) No 1361/2002 for Estonia, Latvia and Lithuania

RÈGLEMENT (CE) No 1429/2002 DE LA COMMISSION

du 2 août 2002

établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les règlements (CE) no 1151/2002, (CE) no 1362/2002 et (CE) no 1361/2002 du Conseil pour l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie

Article premier

1.  À titre pluriannuel pour des périodes allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, ci-après dénommée «année d'importation» des produits visés à l'annexe I originaires de l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie peuvent être importés, avec exemption des taux de droits de douane fixés dans le tarif douanier commun, dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE) no 1151/2002, (CE) no 1362/2002 et (CE) no 1361/2002 conformément aux dispositions du présent règlement.

2.  Pour ces contingents la quantité annuelle des produits est indiquée à l'annexe I pour chaque année d'importation.

Article 2

1.  Les quantités visées à l'article 1er sont échelonnées durant l'année d'importation en question comme suit:

2.  Si, au cours de l'année d'importation en question, la quantité faisant l'objet de demandes de certificats d'importation présentées au titre de la première période spécifiée au paragraphe précédent est inférieure à la quantité disponible, la quantité restante est ajoutée à la quantité disponible au titre de la période suivante.

Article 3

1.  En vue de bénéficier des contingents d'importation visés à l'article 1er, le demandeur doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, doit prouver, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre concerné, qu'elle a exercé au cours des douze derniers mois au moins une fois une activité commerciale dans les échanges de viande bovine avec des pays tiers; le demandeur doit être inscrit dans un registre national de TVA.

2.  La demande de certificat d'importation ne peut être présentée que dans l'État membre où le demandeur est inscrit dans un registre national de TVA.

3.  Pour chaque pays d'origine visé à l'annexe I:

4.  La demande de certificat et le certificat comportent:

Article 4

1.  Les demandes de certificats ne peuvent être déposées qu'au cours des douze premiers jours de chaque période visée à l'article 2. Néanmoins, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2002, les demandes pour les produits outre la hampe et les onglets originaires de l'Estonie (couverts par le numéro d'ordre 09.4852) peuvent être déposées au plus tard le 20 août 2002, et les demandes pour la hampe et les onglets au plus tard le 27 septembre 2002.

2.  Après vérification des documents présentés, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période du dépôt des demandes, la liste des demandeurs ventilée par quantité demandée par groupe de code NC y relatif pour chaque numéro d'ordre.

Toutes les communications, y compris la communication néant sont effectuées par télécopieur, en utilisant les formulaires repris en annexe II.

3.  La Commission décide, dans le meilleur délai dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes. Si les quantités sur lesquelles portent les demandes dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées.

4.  Sous réserve de la décision d'acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés dans les meilleurs délais.

Article 5

1.  Sans préjudice des dispositions du présent règlement, les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 et (CE) no 1445/95 sont applicables.

2.  Par dérogation à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000, les certificats d'importation délivrés au titre du présent règlement ne sont pas transmissibles et ne peuvent donner droit au bénéfice des contingents tarifaires que s'ils sont établis aux mêmes noms que ceux figurant sur les déclarations de mise en libre pratique qui les accompagnent.

3.  Par dérogation à l'article 3 du règlement (CE) no 1445/95, les certificats d'importation établis conformément au présent règlement sont valables pour une période de cent quatre-vingts jours à partir de la date de leur délivrance. Cependant, aucun certificat n'est valable après le 30 juin de l'année d'importation.

4.  Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté.

Article 6

Les produits bénéficieront des droits visés à l'annexe I sur présentation d'un certificat de circulation EUR.1 délivré par le pays exportateur, conformément aux dispositions du protocole no 3 annexé à l'accord européen avec respectivement l'Estonie ( 10 ), la Lettonie ( 11 ) et la Lituanie ( 12 ), ou d'une déclaration par l'exportateur conformément aux dispositions dudit protocole.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

ANNEXE I

ANNEXE II

( 1 ) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

( 2 ) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

( 3 ) JO L 170 du 29.6.2002, p. 15.

( 4 ) JO L 198 du 27.7.2002, p. 13.

( 5 ) JO L 198 du 27.7.2002, p. 1.

( 6 ) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

( 7 ) JO L 147 du 5.6.2002, p. 8.

( 8 ) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.

( 9 ) JO L 337 du 20.12.2001, p. 18.

( 10 ) JO L 68 du 9.3.1998, p. 2.

( 11 ) JO L 26 du 2.2.1998, p. 3.

( 12 ) JO L 51 du 20.2.1998, p. 3.