Commission Regulation (EC) No 1360/2002 of 13 June 2002 adapting for the seventh time to technical progress Council Regulation (EEC) No 3821/85 on recording equipment in road transport (Text with EEA relevance)
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Rectificatif au règlement (CE) no 1360/2002 de la Commission du 13 juin 2002 portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, 302R1360R(01), 13 mars 2004
Règlement (CE) no 1360/2002 de la Commissiondu 13 juin 2002portant septième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par routeJO L 370 du 31.12.1985, p. 8., tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2135/98JO L 274 du 9.10.1998, p. 1., et notamment ses articles 17 et 18,considérant ce qui suit:(1)Il convient d'adapter les spécifications techniques de l'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 au progrès technique, en prêtant une attention particulière à la sécurité globale du système et à l'interopérabilité de l'appareil de contrôle avec les cartes de conducteur.(2)L'adaptation de l'appareil nécessite également l'adaptation de l'annexe II du règlement (CEE) no 3821/85, qui définit les marques et les certificats de réception.(3)Le comité, institué par l'article 18 du règlement (CEE) no 3821/85, n'ayant pas donné d'avis sur les mesures envisagées dans la proposition, la Commission a transmis au Conseil une proposition concernant ces mesures.(4)À l'expiration du délai prévu à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 3821/95, le Conseil n'ayant pas statué, il revient à la Commission d'adopter ces mesures,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: