Règlement (CE) no 1322/2002 de la Commission

du 22 juillet 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités d'application particulières du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 11,

vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 411/2002 de la Commission(4), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 13, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

(1) Un accord commercial entre la Commission européenne et la Hongrie établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et la libéralisation totale du commerce pour d'autres produits agricoles a récemment été conclu. Dans le secteur des céréales, la suppression des restitutions constitue une des concessions prévues. Cette suppression des restitutions concerne tous les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1766/92, à l'exception de certains produits transformés déjà objet de concessions dans le cadre d'autres accords commerciaux.

(2) Les autorités hongroises se sont engagées à veiller à ce que seules les expéditions des produits communautaires visés par ces accords commerciaux n'ayant pas bénéficié de restitutions soient admises à l'importation dans ce pays. À cette fin, il convient de rendre les dispositions prévues à l'article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1006/2002(6), qui concernent les exportations vers la Pologne, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie également applicables pour les exportations vers la Hongrie.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) n° 1162/95 est remplacée par le texte suivant:

"ANNEXE IV

Produits concernés par la suppression des restitutions à l'exportation: article 7 bis du règlement (CE) n° 1162/95

>TABLE>"

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 181 du 1.7.1992, p. 21.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 1.

(3) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18.

(4) JO L 62 du 5.3.2002, p. 27.

(5) JO L 117 du 24.5.1995, p. 2.

(6) JO L 153 du 13.6.2002, p. 5.

Amendments and corrections
December 31, 2002	Implicitly repealed by 32002R2305
July 30, 2002	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1322/2002 of 22 July 2002 amending Regulation (EC) No 1162/95 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice