Règlement (CE) no 1301/2002 de la Commission

du 18 juillet 2002

relatif à la détermination des zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité exemptés de l'application du programme de rachat de quotas dans le secteur du tabac brut pour la récolte 2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 546/2002(2), et notamment son article 14 bis,

considérant ce qui suit:

(1) Selon le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1005/2002(4), la Commission, sur la base des propositions des États membres, détermine les zones de production sensibles et/ou des groupes de variétés à haute qualité exemptés de l'application du programme de rachat de quotas.

(2) Suite à la demande de certains États membres, il y a lieu de déterminer ces groupes de variétés à haute qualité pour la récolte 2002.

(3) Le règlement (CE) n° 2848/98 prévoyant que, à partir du 1er septembre, l'État membre rend publique l'intention de vente, le présent règlement doit être applicable à partir du 1er septembre 2002.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des groupes de variétés à haute qualité exemptées de rachat de quotas pour la récolte 2002 visés à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2848/98 sont les suivantes:

a) au Portugal:

>TABLE>

b) en France:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er septembre 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 70.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 4.

(3) JO L 358 du 31.12.1998, p. 17.

(4) JO L 153 du 13.6.2002, p. 3.

Amendments and corrections
December 31, 2002	See Art. 1
September 1, 2002	Application - See Art 2
July 26, 2002	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1301/2002 of 18 July 2002 determining the sensitive production areas and/or the groups of high-quality varieties exempt from application of the quota buyback programme in raw tobacco for the 2002 harvest