Règlement (CE) no 1250/2002 de la Commission

du 11 juillet 2002

dérogeant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, aux délais prévus à l'article 12, paragraphes 3 et 5, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune de marché des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001, et notamment son article 2, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) n° 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations des producteurs(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1639/98(5), et notamment son article 19,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12 du règlement (CE) n° 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998 portant modalité d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2070/2001(7), prévoit que tout oléiculteur dépose, avant le 1er juillet de chaque campagne de commercialisation, une demande d'aide à la production de l'huile d'olive. Par ailleurs, les États membres producteurs doivent communiquer à la Commission, avant le 5 septembre de chaque campagne, le nombre de demandes d'aide et les quantités d'huile d'olive concernées.

(2) L'article 20, paragraphe 2, dudit règlement prévoit que les organisations de producteurs ou, le cas échéant, leurs unions présentent à l'organisme compétent de l'État membre concerné les demandes d'aide relatives à la campagne en cours avant le 1er août de chaque campagne. En outre, les demandes d'aide déposées tardivement par les oléiculteurs peuvent être présentées par l'organisation ou l'union au plus tard le 14 août de chaque campagne.

(3) Afin de permettre des contrôles supplémentaires des demandes d'aides, notamment en utilisant le système d'information géographique (SIG), il est opportun de proroger la date du dépôt des demandes d'aide par les oléiculteurs au 15 juillet 2002 au lieu du 1er juillet 2002. En conséquence, il est aussi nécessaire de proroger les dates de dépôt des demandes d'aide de la part des organisations de producteurs et de leurs unions et de proroger la date avant laquelle les États membres doivent communiquer à la Commission les informations sur le nombre de demandes d'aide et les quantités d'huile d'olive concernée.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2366/98, les oléiculteurs sont autorisés à déposer, jusqu'au 15 juillet 2002, leurs demandes d'aide pour la campagne de commercialisation 2001/2002, correspondant aux oliviers en production et à la situation des oliveraies qu'ils exploitent au 1er novembre 2001.

Article 2

Par dérogation à l'article 12, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 2366/98, les États membres concernés communiquent à la Commission, avant le 10 septembre 2002, le nombre de demandes d'aide et les quantités d'huile d'olive pour la campagne de commercialisation 2001/2002.

Article 3

Par dérogation à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2366/98, les organisations de producteurs et leurs unions sont autorisées à présenter, jusqu'au 15 août 2002, à l'organisme compétent de l'État membre concerné, les demandes d'aide relatives à la campagne de commercialisation 2001/2002.

Toutefois, les demandes d'aide déposées tardivement par les oléiculteurs peuvent être présentées par l'organisation ou l'union au plus tard le 30 août 2002.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 30 juin 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66.

(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.

(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.

(4) JO L 208 du 3.8.1984, p. 3.

(5) JO L 210 du 28.7.1998, p. 38.

(6) JO L 293 du 31.10.1998, p. 50.

(7) JO L 280 du 24.10.2001, p. 3.