Règlement (CE) no 1225/2002 de la Commission

du 8 juillet 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2540/2001 dérogeant au règlement (CE) n° 1148/2001 en ce qui concerne les contrôles de conformité au stade de l'importation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2002(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2540/2001 de la Commission(3) a prévu d'élargir temporairement le champ d'application des mesures prévues à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2379/2001(5), à l'ensemble des lots, quel que soit leur poids, présentant de faibles risques de non-conformité.

(2) Lorsque le règlement (CE) n° 2540/2001 a été adopté, la Commission n'avait agréé, conformément aux dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1148/2001, les opérations de contrôles que d'un seul pays tiers au stade de l'exportation. Depuis cette date, la Commission a procédé à l'agrément des opérations de contrôles dans trois nouveaux pays tiers. Cependant, un certain nombre d'autres demandes de pays tiers sont toujours en cours d'examen et ne pourront pas donner lieu à un agrément avant le second semestre de 2002. Dans ces conditions, il est opportun de prolonger de six mois l'application des dispositions prévues au règlement (CE) n° 2540/2001.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 2540/2001, la date du "30 juin 2002" est remplacée par la date du "31 décembre 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 84 du 28.3.2002, p. 1.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 79.

(4) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(5) JO L 321 du 6.12.2001, p. 15.