Règlement (CE) no 1215/2002 de la Commission

du 5 juillet 2002

modifiant le règlement (CE) no 20/2002 portant modalités d'application des régimes spécifiques d'approvisionnement des régions ultrapériphériques établis par les règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) [1], et notamment son article 22,

vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) [2], et notamment son article 34,

vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) [3], et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) La fixation du niveau minimal forfaitaire de l'aide pour l'approvisionnement des régions ultrapériphériques, conformément au règlement (CE) no 20/2002 de la Commission [4], modifié par le règlement (CE) no 474/2002 [5], comporte l'examen et l'appréciation d'un nombre significatif de données. Cette étude se révélant plus longue que prévu, il est nécessaire de reporter l'entrée en application de la disposition concernée et de la faire coïncider avec le début de l'année civile, soit le 1er janvier 2003.

(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 20/2002 en conséquence.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 30, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 20/2002, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

"— l'article 6, troisième et quatrième alinéas, est applicable à partir du 1er janvier 2003,"

.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

[1] JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

[2] JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

[3] JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

[4] JO L 8 du 11.1.2002, p. 1.

[5] JO L 75 du 16.3.2002, p. 25.

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Amendments and corrections
June 2, 2006	Implicitly repealed by 32006R0793
July 9, 2002	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1215/2002 of 5 July 2002 amending Regulation (EC) No 20/2002 laying down detailed rules for implementing the specific supply arrangements for the outermost regions introduced by Council Regulations (EC) No 1452/2001, (EC) No 1453/2001 and (EC) No 1454/2001