Règlement (CE) no 1196/2002 de la Commission

du 3 juillet 2002

modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2), et notamment son article 31, paragraphe 3, dernier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par le règlement (CE) n° 1131/2002 de la Commission(3).

(2) Des négociations, relatives à la libéralisation du commerce entre l'UE et certains pays candidats à l'adhésion, portent sur des concessions qui seront applicables, rétroactivement, au 1er juillet 2002. Afin de ne pas préjuger une application des concessions à la date envisagée, il convient de supprimer les restitutions pour les produits laitiers exportés de l'UE vers ces pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les restitutions à l'exportation visées à l'article 31 du règlement (CE) n° 1255/1999, pour les produits exportés en l'état, fixées à l'annexe du règlement (CE) n° 1131/2002 sont, pour les produits repris à l'annexe du présent règlement, modifiées conformément aux montants y figurant.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 169 du 28.6.2002, p. 24.

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 juillet 2002 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

>TABLE>

NB:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série "A" sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

Les codes des destinations numériques sont définis au règlement (CE) n° 2020/2001 de la Commission (JO L 273 du 16.10.2001, p. 6).

970 comprend les exportations visées au règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission, (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11), article 36, paragraphe 1, points a) et c), et article 44, paragraphe 1, points a) et b), et des exportations effectuées sur base des contrats avec des forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre et qui ne relèvent pas de son drapeau.