Règlement (CE) no 1164/2002 de la Commission

du 28 juin 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1646/2001 en ce qui concerne la fixation du montant de l'aide à l'adaptation et de l'aide complémentaire à l'industrie de raffinage dans le secteur du sucre pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), modifié par le règlement (CE) n° 680/2002 de la Commission(2), et notamment son article 38, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 38, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1260/2001 dispose que, pendant les campagnes 2001/2002 à 2005/2006, il est octroyé, à titre de mesure d'intervention, une aide d'adaptation à l'industrie du raffinage de sucre brut de canne préférentiel dans la Communauté, ainsi qu'une aide complémentaire pour le sucre brut de canne produit dans les départements français d'outre-mer.

(2) L'article 38, paragraphe 4, prévoit que l'aide d'adaptation et l'aide complémentaire peuvent être ajustées compte tenu de l'évolution économique dans le secteur du sucre, notamment en ce qui concerne les marges de fabrication de sucre blanc de betterave et de raffinage de sucre brut de canne. Pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et les campagnes précédentes l'aide d'adaptation et l'aide complémentaire ont été déterminées entre autres en fonction de la cotisation de stockage en vigueur. Pour la campagne 2001/2002 le régime de péréquation des frais de stockage a été abrogé et les aides en question ont été fixées en supposant que l'équilibre entre la marge de fabrication et la marge de raffinage n'a pas été affecté par l'abrogation dudit régime et en attendant qu'un examen de l'évolution économique dans les deux secteurs devrait être entrepris afin de vérifier en particulier si l'évolution de deux marges justifie le maintien des aides d'adaptation et complémentaire.

(3) Les analyses effectuées mènent à la conclusion qu'il reste justifié d'octroyer les aides à l'industrie de raffinage pour maintenir l'équilibre avec la fabrication du sucre blanc de betteraves pendant la période pour laquelle les prix du secteur sucre sont fixés, à savoir pour les campagnes de commercialisation de 2002/2003 à 2005/2006. Le niveau des aides établi pour la campagne 2001/2002 apparaît adapté à l'évolution de la situation, notamment après l'abrogation du régime de péréquation des frais de stockage.

(4) Le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 3 du règlement (CE) n° 1646/2001 est remplacé par le texte suivant: "Article 3

1. Le montant de l'aide d'adaptation et celui de l'aide complémentaire visés respectivement à l'article 38, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 1260/2001 sont portés, suite à l'ajustement visé au paragraphe 4 du même article, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 à 2005/2006 au montant total de 2,92 euros par 100 kilogrammes de sucre exprimés en sucre blanc.

2. Ledit montant est ajusté en conformité avec l'article 38, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1260/2001 si les conditions économiques, et notamment le taux d'intérêt, qui prévalaient lors de première fixation sont significativement différentes de celles constatées avant le début d'une des campagnes de commercialisation en question."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 104 du 20.4.2002, p. 26.

Amendments and corrections
November 8, 2011	See 32001R1646
July 1, 2002	Application - See Art 2
June 29, 2002	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1164/2002 of 28 June 2002 amending Regulation (EC) No 1646/2001 as regards the setting of the amount of the adjustment aid and additional basic aid for the sugar refining industry for the 2002/2003 to 2005/2006 marketing years