Règlement (CE) no 892/2002 de la Commission

du 29 mai 2002

fixant l'aide de la campagne 2002/2003 pour les pêches et les poires destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/2001(2), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission du 2 mars 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(3), modifié par le règlement (CE) n° 1343/2001(4), a prévu la publication par la Commission du montant des aides à appliquer notamment pour les pêches et les poires, après vérification du respect des seuils fixés à l'annexe III du règlement (CE) n° 2201/96.

(2) La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer pour la campagne 2002/2003, dans chaque Etat membre concerné, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96.

(3) La moyenne des quantités de poires transformées dans le cadre du régime d'aide, au cours des trois campagnes précédentes, est supérieure au seuil communautaire. L'aide à appliquer, pour la campagne 2002/2003, est le montant fixé à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2201/96 dans les États membres n'ayant pas dépassé leur seuil et ledit montant, diminué des dépassements du seuil dans chacun des autres États membres concernés, après répartition, conformément à l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, dudit règlement, des quantités non transformées.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2002/2003, l'aide visée à l'article 2 du règlement (CE) n° 2201/96 est:

a) pour les pêches, de 47,70 euros par tonne;

b) pour les poires, de:

- 54,27 euros par tonne en Grèce,

- 161,70 euros par tonne en Espagne,

- 135,59 euros par tonne en France,

- 151,52 euros par tonne en Italie,

- 157,56 euros par tonne aux Pays-Bas,

- 161,70 euros par tonne en Autriche,

- 161,70 euros par tonne au Portugal.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour la campagne 2002/2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 171 du 26.6.2001, p. 1.

(3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16.

(4) JO L 181 du 4.7.2001, p. 16.

Amendments and corrections
July 14, 2003	End of season 2002/2003
June 15, 2002	Application - Start of season 2002/2003
June 2, 2002	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 892/2002 of 29 May 2002 setting, for the 2002/03 marketing year, the amount of the aid for peaches and pears for processing under Council Regulation (EC) No 2201/96