Règlement (CE) no 780/2002 de la Commission

du 8 mai 2002

modifiant le règlement (CE) n° 3063/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide pour la production de miel de qualité spécifique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 442/2002(2), et notamment son article 12, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 2019/93 a instauré pour les îles mineures de la mer Égée un régime d'aide aux ruches pour la production de miel de qualité spécifique. L'article 12 dudit règlement, tel que modifié par le règlement (CE) n° 442/2002, se référant désormais à des "associations de producteurs", il convient d'adapter en conséquence la terminologie utilisée dans le règlement (CE) n° 3063/93 de la Commission(3).

(2) Afin d'actualiser le règlement (CE) n° 3063/93, il y a lieu de supprimer les dérogations pour l'année 1993 en ce qui concerne les dates de demande et de paiement de l'aide, les dates de la communication à la Commission des données sur les aides versées, ainsi que le pourcentage des demandes d'aide contrôlées sur place. Il convient par ailleurs de supprimer la référence au taux de conversion agricole.

(3) Le règlement (CE) n° 3063/93 doit donc être modifié en conséquence.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 3063/93 est modifié comme suit:

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant: "Article premier

L'aide pour la production de miel de qualité spécifique aux îles mineures de la mer Égée contenant une large part de miel de thym est octroyée aux associations d'apiculteurs reconnues par les autorités compétentes qui entreprennent des programmes d'initiatives annuels visant l'amélioration des conditions de la commercialisation et la promotion du miel de qualité."

2) À l'article 2, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant: "Les programmes sont soumis pour approbation par les associations d'apiculteurs à l'autorité grecque."

3) L'article 3 est modifié comme suit:

a) Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est supprimé.

b) Au paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant: "- les nom et adresse des associations d'apiculteurs ou les nom et adresse de l'apiculteur,".

4) À l'article 4, le deuxième alinéa est supprimé.

5) L'article 5 est modifié comme suit:

a) Au premier alinéa, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant: "- le nombre d'associations d'apiculteurs et le nombre d'apiculteurs individuels qui ont présenté une demande d'aide,

- le nombre de ruches pour lesquelles l'aide a été demandée et octroyée, d'une part par les associations d'apiculteurs, d'autre part par des apiculteurs,".

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

6) À l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.

7) L'article 8 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 mai 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.

(2) JO L 68 du 12.3.2002, p. 4.

(3) JO L 274 du 6.11.1993, p. 5.

Amendments and corrections
December 31, 2006	Implicitly repealed by 32006R1914
May 12, 2002	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 780/2002 of 8 May 2002 amending Regulation (EC) No 3063/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2019/93 with regard to the aid scheme for the production of honey of specific quality