Règlement (CE) no 749/2002 de la Commission

du 30 avril 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 488/2002(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.

(2) Par la récente modification de la nomenclature d'exportation établie par le règlement (CEE) n° 3846/87, le code NC 1602 a été subdivisé d'une manière plus détaillée. Dans un souci de faciliter l'application des restitutions pour les différents codes des produits ainsi créés, il y a lieu de prendre des dispositions particulières.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au secteur 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87,

- la partie relative au code NC 1602 est remplacée par la partie figurant à l'annexe I du présent règlement, et

- les notes 17 et 18 de bas de page figurant à l'annexe II du présent règlement sont ajoutées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 13 mai 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.

(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(4) JO L 76 du 19.3.2002, p. 11.

ANNEXE I

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ANNEXE II

"(17) Dans le cas où le classement des produits comme jambons ou morceaux de jambon de la position 1602 41 10 91/10 ne serait pas justifié selon les dispositions de la note complémentaire 2 du chapitre 16 de la nomenclature combinée, la restitution pour le code des produits 1602 42 10 91/10 ou, le cas échéant, pour le code des produits 1602 49 19 91/30 peut être octroyée, sans préjudice de l'application de l'article 51 du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

(18) Dans le cas où le classement des produits comme épaules ou morceaux d'épaule de la position 1602 42 10 91/10 ne serait pas justifié selon les dispositions de la note complémentaire 2 du chapitre 16 de la nomenclature combinée, la restitution pour le code des produits 1602 49 19 91/30 peut être octroyée, sans préjudice de l'application de l'article 51 du règlement (CE) n° 800/1999."

Amendments and corrections
December 27, 2023	Implicitly repealed by 32023R2835
May 8, 2002	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 749/2002 of 30 April 2002 amending Regulation (EEC) No 3846/87 establishing an agricultural product nomenclature for export refunds