Règlement (CE) no 693/2002 de la Commission

du 23 avril 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1430/2001 en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2001/2002 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 22, paragraphe 2, son article 27, paragraphes 5 et 15, et son article 33, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 4 du règlement (CE) n° 1430/2001 de la Commission du 13 juillet 2001, en ce qui concerne une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2001/2002 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l'exportation du sucre blanc(2), prévoit des adjudications hebdomadaires tous les jeudis et son paragraphe 4 énumère les jeudis où les adjudications n'ont pas lieu. Étant donné que le 1er mai est un jour férié dans la plupart des États membres et pour des raisons administratives et de bonne gestion, l'adjudication du jeudi 2 mai 2002 n'aura pas lieu. Il convient donc de modifier ledit article 4, paragraphe 4.

(2) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1430/2001 est ajoutée la date du 2 mai 2002.

2. Les États membres modifient les avis d'adjudications en conséquence.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 192 du 14.7.2001, p. 3.

Amendments and corrections
February 6, 2009	See 32001R1430
April 25, 2002	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 693/2002 of 23 April 2002 amending Regulation (EC) No 1430/2001 on a standing invitation to tender to determine levies and/or refunds on exports of white sugar for the 2001/02 marketing year