Commission Regulation (EC) No 662/2002 of 17 April 2002 laying down to what extent applications for issue of export licences submitted during April 2002 for beef products which may benefit from special import treatment in a third country may be accepted
Règlement (CE) no 662/2002 de la Commission
du 17 avril 2002
déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 2002 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/80(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2492/2001(2), et notamment son article 12, paragraphe 8,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1445/95 détermine en son article 12 les modalités relatives aux demandes de certificats d'exportation pour les produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2973/79 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3434/87(4).
(2) Le règlement (CEE) n° 2973/79 a fixé les quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre dudit régime au titre du deuxième trimestre de 2002. Les certificats d'exportation pour les viandes bovines n'ont pas été demandés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aucune demande de certificats d'exportation n'a été déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CEE) n° 2973/79 pour le deuxième trimestre de 2002.
Article 2
Des demandes de certificats peuvent être déposées pour les viandes visées à l'article 1er, conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1445/95, au cours des dix premiers jours du troisième trimestre de 2002 pour la quantité suivante: 3750 t.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2002.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 avril 2002.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 35.
(2) JO L 337 du 20.12.2001, p. 18.
(3) JO L 336 du 29.12.1979, p. 44.
(4) JO L 327 du 18.11.1987, p. 7.