Règlement (CE) no 651/2002 de la Commission

du 16 avril 2002

adaptant les règlements (CE) n° 1673/2000 du Conseil et (CE) n° 245/2001 en ce qui concerne les codes de la nomenclature combinée des graines de chanvre destinées à l'ensemencement

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil du 5 février 1979 relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94(2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(3), et notamment ses articles 9 et 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(4), a prévu des modifications de la nomenclature combinée notamment pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement.

(2) Le règlement (CE) n° 1673/2000 prévoit dans son article 5 des dispositions concernant l'importation de chanvre. Les produits visés audit article, y inclus les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, sont identifiés par leurs codes de la nomenclature combinée. Le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission du 5 février 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 52/2002(6), prévoit à son annexe, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1673/2000, un modèle commun de certificat pour le chanvre importé, notamment pour les graines de chanvre destinées à l'ensemencement.

(3) Il faut adapter en conséquence l'article 5, paragraphe 2, second tiret, du règlement (CE) n° 1673/2000 ainsi que l'annexe du règlement (CE) n° 245/2001.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. À l'article 5, paragraphe 2, second tiret, du règlement (CE) n° 1673/2000, le texte: "- les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC 1207 99 10, doivent être accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol n'est pas supérieur à celui fixé conformément à l'article 5 bis du règlement (CE) n° 1251/1999"

est remplacé par le texte suivant: "- les semences destinées à l'ensemencement de variétés de chanvre, relevant du code NC 1207 99 20, doivent être accompagnées de la preuve que le taux de tétrahydrocannabinol n'est pas supérieur à celui fixé conformément à l'article 5 bis du règlement (CE) n° 1251/1999".

2. L'annexe du règlement (CE) n° 245/2001 est modifiée comme suit:

a) À la case 16, le code " ex 1207 99 10 " est remplacé par le code " ex 1207 99 20 ";

b) À la case 24, le code "NC 1207 99 10 " est remplacé par le code "NC 1207 99 20 ".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 34 du 9.2.1979, p. 2.

(2) JO L 349 du 31.12.1994, p. 105.

(3) JO L 193 du 29.7.2000, p. 16.

(4) JO L 279 du 23.10.2001, p. 1.

(5) JO L 35 du 6.2.2001, p. 18.

(6) JO L 10 du 12.1.2002, p. 10.