Règlement (CE) no 550/2002 de la Commission

du 27 mars 2002

déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2002 pour les fromages originaires de l'Afrique du Sud dans le cadre d'un contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n° 2535/2001 peuvent être acceptées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commission(2),

vu le règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires(3), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 381/2002 de la Commission du 28 février 2002 dérogeant au règlement (CE) n° 2535/2001, en ce qui concerne les demandes de certificats d'importation de fromages d'Afrique du Sud(4), a rouvert la période de dépôt des demandes susvisées.

(2) Les demandes introduites en mars 2002 pour les produits visés au contingent 09.4151, annexe I, partie E, du règlement (CE) n° 2535/2001 ne dépassent pas les quantités disponibles. Dans ces conditions, il convient d'accepter toutes les demandes déposées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) n° 381/2002 pour les produits visés au contingent 09.4151, annexe I, partie E, du règlement (CE) n° 2535/2001 sont acceptées pour les quantités demandées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 mars 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15.

(3) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(4) JO L 60 du 1.3.2002, p. 28.

Amendments and corrections
March 12, 2014	Obsolete See JO C 73/2014 P 1
March 28, 2002	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 550/2002 of 27 March 2002 determining the extent to which the applications for import licences submitted in March 2002 for cheese originating in South Africa under a tariff quota opened by Regulation (EC) No 2535/2001 can be accepted