Règlement (CE) no 508/2002 de la Commission

du 21 mars 2002

fixant les acomptes relatifs aux cotisations à la production dans le secteur du sucre pour la campagne de commercialisation 2001/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 15, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du règlement (CE) n° 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre(2), prévoit la fixation avant le 1er avril et la perception avant le 1er juin suivant des montants unitaires à payer par les fabricants de sucre, les fabricants d'isoglucose et les fabricants de sirop d'inuline en tant qu'acomptes sur les cotisations à la production pour la campagne de commercialisation en cours. L'estimation de la cotisation à la production de base et de cotisation B, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 314/2002, conduit à un montant supérieur à 60 % des montants maximaux visés à l'article 15, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) n° 1260/2001. Dans ce cas, il y a lieu, selon l'article 7 du règlement (CE) n° 314/2002, de fixer les montants unitaires pour le sucre et le sirop d'inuline à 50 % des montants maximaux concernés et, en ce qui concerne l'isoglucose, de fixer le montant unitaire de l'acompte à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants unitaires visés à l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 314/2002 sont fixés pour la campagne de commercialisation 2001/2002:

a) à 0,632 euro pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b) à 11,848 euros pour 100 kilogrammes de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c) à 0,506 euro pour 100 kilogrammes de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

d) à 0,632 euro pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B;

e) à 11,848 euros pour 100 kilogrammes de matière sèche équivalent-sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d'inuline B.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 40.