Règlement (CE) no 507/2002 de la Commission

du 21 mars 2002

modifiant le règlement (CE) n° 2331/97 relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 12 et son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2331/97 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2882/2000(4), établit les critères de qualité à respecter lors de l'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc.

(2) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 488/2002(6), établit la liste des produits pour lesquels une restitution à l'exportation peut être octroyée dans le secteur de la viande de porc.

(3) Il convient d'adapter les codes de produits figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 2331/97 aux modifications récentes du règlement (CEE) n° 3846/87 et de fixer des critères de qualité, en ce qui concerne les produits des codes NC 1602 41 10, 1602 42 10 et 1602 49 19.

(4) Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai fixé par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CE) n° 2331/97, les rubriques relatives aux codes NC 1602 41 10, 1602 42 10 et 1602 49 19 sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux licences d'exportation demandées à partir du 8 avril 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.

(3) JO L 323 du 26.11.1997, p. 19.

(4) JO L 333 du 29.12.2000, p. 72.

(5) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(6) JO L 76 du 19.3.2002, p. 11.

ANNEXE

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