Règlement (CE) no 492/2002 de la Commission

du 19 mars 2002

dérogeant au règlement (CE) n° 562/2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE) n° 1627/89 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 47, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 562/2000 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1564/2001(4), porte modalités d'application du règlement (CE) n° 1254/1999 en ce qui concerne les régimes d'achat à l'intervention publique dans le secteur de la viande bovine. Ses articles 10 et 16, paragraphe 2, fixent respectivement les délais de présentation des offres et de livraison. Eu égard aux jours fériés que comportent le premier et le deuxième trimestre de 2002, il s'impose, pour des raisons pratiques, d'annuler le deuxième appel d'offres de mars 2002 et de modifier le délai de livraison en ce qui concerne la deuxième adjudication du deuxième trimestre de 2002. Il faut donc prévoir une dérogation au règlement (CE) n° 562/2000.

(2) Le règlement (CEE) n° 1627/89 de la Commission du 9 juin 1989 relatif à l'achat de viande bovine par voie d'adjudication(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 238/2002(6), ouvre l'achat par adjudication aux États membres ou régions d'États membres pour certains groupes de qualité. Le règlement (CE) n° 1209/2001 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2579/2001(8), a prévu un certain nombre de dérogations au règlement (CE) n° 562/2000, pour remédier à la situation exceptionnelle du marché due à des événements liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi qu'à l'apparition de la fièvre aphteuse. Des produits additionnels ont notamment pu être achetés à l'intervention. Étant donné que cette dérogation n'est plus applicable aux procédures d'adjudication ouvertes au cours du deuxième trimestre de 2002, il faut modifier le règlement (CEE) n° 1627/89.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Nonobstant les dispositions de l'article 10, première phrase, du règlement (CE) n° 562/2000, aucun appel d'offre n'aura lieu le quatrième mardi du mois de mars 2002.

Article 2

1. L'annexe au règlement (CEE) n° 1627/89 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 562/2000, le délai de livraison est de vingt-quatre jours civils pour ce qui est de la deuxième procédure d'adjudication du deuxième trimestre de 2002.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 2 est applicable aux procédures d'adjudication ouvertes au cours du deuxième trimestre de 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 68 du 16.3.2000, p. 22.

(4) JO L 208 du 1.8.2001, p. 14.

(5) JO L 159 du 10.6.1989, p. 36.

(6) JO L 39 du 9.2.2002, p. 4.

(7) JO L 165 du 21.6.2001, p. 15.

(8) JO L 344 du 28.12.2001, p. 68.

ANEXO/BILAG/ANHANG/ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ/ANNEX/ANNEXE/ALLEGATO/BIJLAGE/ANEXO/LIITE/BILAGA

Estados miembros o regiones de Estados miembros y grupos de calidades previstos en el apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CEE) n° 1627/89/Medlemsstater eller regioner og kvalitetsgrupper, jf. artikel 1, stk. 1, i forordning (EØF) nr. 1627/89/Mitgliedstaaten oder Gebiete eines Mitgliedstaats sowie die in Artikel 1 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 1627/89 genannten Qualitätsgruppen/Κράτη μέλη ή περιοχές κρατών μελών και ομάδες ποιότητος που αναφέρονται στο άρθρο 1 παράγραφος 1 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 1627/89/Member States or regions of a Member State and quality groups referred to in Article 1(1) of Regulation (EEC) No 1627/89/États membres ou régions d'États membres et groupes de qualités visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1627/89/Stati membri o regioni di Stati membri e gruppi di qualità di cui all'articolo 1, paragrafo 1, del regolamento (CEE) n. 1627/89/In artikel 1, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 1627/89 bedoelde lidstaten of gebieden van een lidstaat en kwaliteitsgroepen/Estados-Membros ou regiões de Estados-Membros e grupos de qualidades referidos no n.o 1 do artigo 1.o do Regulamento (CEE) n.o 1627/89/Jäsenvaltiot tai alueet ja asetuksen (ETY) N:o 1627/89 1 artiklan 1 kohdan tarkoittamat laaturyhmät/Medlemsstater eller regioner och kvalitetsgrupper som avses i artikel 1.1 i förordning (EEG) nr 1627/89

>PIC FILE= "L_2002077FR.000602.TIF">