Règlement (CE) no 488/2002 de la Commission

du 18 mars 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2556/2001(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation.

(2) L'application de l'actuelle nomenclature d'exportation pour les produits des codes NC 1602 41 10 et 1602 42 10 d'un poids inférieur à 1 kilogramme peut mener à un traitement inégal des opérateurs lors de l'octroi des restitutions. Il est dès lors opportun de subdiviser ces codes NC suivant le poids des produits et d'introduire une nouvelle sous-position pour le code NC 1602 49 19, permettant ainsi de regrouper ces positions dans la même catégorie visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission du 16 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2898/2000(6), et d'assurer ainsi un traitement égal de tous les opérateurs lors de l'octroi de la restitution.

(3) Le comité de gestion de la viande de porc n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au secteur 6 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87, la partie relative au code NC 1602 est remplacée par la partie figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable aux certificats d'exportation demandés à partir du 8 avril 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 1.

(2) JO L 156 du 29.6.2000, p. 5.

(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(4) JO L 348 du 31.12.2001, p. 1.

(5) JO L 133 du 17.6.1995, p. 9.

(6) JO L 336 du 30.12.2000, p. 32.

ANNEXE

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