Règlement (CE) no 487/2002 de la Commission

du 18 mars 2002

dérogeant temporairement aux règlements (CE) n° 1371/95 et (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 13, et son article 15,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(4), et notamment son article 3, paragraphe 2, son article 8, paragraphe 12, et son article 15,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1371/95 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2260/2001(6), et du règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001(8), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.

(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2002 et de la publication irrégulière du Journal officiel des Communautés européennes durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le proroger temporairement.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, des règlements (CE) n° 1371/95 et (CE) n° 1372/95, les certificats pour lesquels les demandes sont déposées aux cours des périodes mentionnées ci-dessous, sont délivrés aux dates respectives correspondantes, pour autant qu'aucune des mesures particulières visées au paragraphe 4 dudit article ne soit prise avant ces dates:

- du 25 au 29 mars 2002, délivrance le 4 avril 2002,

- du 13 au 17 mai 2002, délivrance le 23 mai 2002,

- du 16 au 20 décembre 2002, délivrance le 31 décembre 2002,

- du 23 au 27 décembre 2002, délivrance le 6 janvier 2003.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 49.

(2) JO L 189 du 30.7.1996, p. 99.

(3) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(4) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(5) JO L 133 du 17.6.1995, p. 16.

(6) JO L 305 du 22.11.2001, p. 11.

(7) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.

(8) JO L 186 du 7.7.2001, p. 26.

Amendments and corrections
January 6, 2003	See Art. 1
March 22, 2002	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 487/2002 of 18 March 2002 granting a temporary derogation from Regulations (EC) No 1371/95 and (EC) No 1372/95 laying down detailed rules for implementing the system of export licences in the egg and poultrymeat sectors