Règlement (CE) no 378/2002 de la Commission

du 28 février 2002

ouvrant, dans le cadre de la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, une troisième tranche pour la campagne vitivinicole 2001/2002

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 33,

vu le règlement (CE) n° 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2464/2001(4), et notamment son article 63,

considérant ce qui suit:

(1) Le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 63 du règlement (CE) n° 1623/2000 prévoit que, pour la campagne vitivinicole 2001/2002, la distillation du vin en alcool de bouche est ouverte en deux ou plusieurs tranches. Une première tranche de 7 millions d'hectolitres de vin de table a été ouverte pour la période allant du 16 octobre 2001 au 15 novembre 2001 et une deuxième tranche de 3 millions d'hectolitres pour la période allant du 1er janvier au 31 janvier 2002. Compte tenu des capacités actuelles d'absorption du secteur de l'alcool de bouche dans certaines régions de la Communauté et des possibilités budgétaires, il convient d'ouvrir une troisième tranche de 2 millions d'hectolitres pour cette distillation.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2001/2002 une troisième période allant du 1er avril 2002 au 15 avril 2002 de la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 1493/1999 est ouverte. La quantité maximale pour laquelle des contrats ou des déclarations visés à l'article 65 du règlement (CE) n° 1623/2000 peuvent être souscrits est de 2 millions d'hectolitres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er avril 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.

(3) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45.

(4) JO L 331 du 15.12.2001, p. 25.

Amendments and corrections
April 1, 2002	Application - See Art 2
March 2, 2002	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 378/2002 of 28 February 2002 opening a third quantity of wine for distillation as provided for in Article 29 of Council Regulation (EC) No 1493/1999 for the 2001/02 wine year