Règlement (CE) no 363/2002 de la Commission

du 27 février 2002

modifiant le règlement (CE) n° 1608/2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2585/2001(2), et notamment son article 80,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1608/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 fixant des mesures transitoires dans l'attente des mesures définitives d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2352/2001(4), prévoit la prorogation de l'application de certaines dispositions des règlements du Conseil, abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999 jusqu'au 28 février 2002, dans l'attente de la finalisation et de l'adoption des mesures d'exécution dudit règlement. L'adoption de ces mesures d'application ne sera pas finalisée entièrement au 28 février 2002. Il y a donc lieu de permettre pendant une courte période supplémentaire la survie de certaines dispositions des règlements du Conseil abrogées par l'article 81 du règlement (CE) n° 1493/1999.

(2) La période transitoire supplémentaire ne met pas en cause la mise en oeuvre à la date prévue par le Conseil de l'essentiel de la réforme de l'organisation commune du marché du vin, étant donné que les éléments principaux des matières visées dans ces règlements sont déjà réglés dans le règlement (CE) n° 1493/1999 ou dans les règlements d'application déjà adoptés.

(3) Pour certaines matières, notamment la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits du secteur vitivinicole, l'adoption des mesures d'application est moins avancée que pour les autres en raison de la complexité et de la sensibilité des sujets traités par le Conseil dans ce chapitre et de la répercussion directe des mesures adoptées pour les opérateurs communautaires et des pays tiers. Il est donc opportun de prévoir une période transitoire supplémentaire pour cette matière de façon à permettre l'adoption finale de ces mesures.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1608/2000 est modifié comme suit:

1) À l'article 1er, la date du "28 février 2002" est remplacée par celle du "30 avril 2002".

2) À l'article 3, la date du "28 février 2002" est remplacée par celle du "30 avril 2002".

3) Dans la partie B de l'annexe, la date du "28 février 2002" est remplacée par celle du "30 avril 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 10.

(3) JO L 185 du 25.7.2000, p. 24.

(4) JO L 315 du 1.12.2001, p. 47.

Amendments and corrections
April 30, 2002	See Art. 1
March 1, 2002	Application - See Art 2 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 363/2002 of 27 February 2002 amending Regulation (EC) No 1608/2000 laying down transitional measures pending the definitive measures implementing Council Regulation (EC) No 1493/1999 on the common organisation of the market in wine