Règlement (CE) no 357/2002 de la Commission

du 26 février 2002

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1),

vu le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM(2), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d'origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d'une quantité annuelle de 28000 tonnes de sucre.

(2) Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n° 192/2002 pour la délivrance de certificats d'importations pour une quantité totale dépassant celle admise par la décision 2001/822/CE.

(3) L'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 192/2002 dispose que, lorsque les demandes de certificats conduisent au dépassement du volume annuel de 28000 tonnes, la Commission adopte un règlement fixant le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées et suspend le dépôt de nouvelles demandes pour l'année en cours.

(4) La Commission doit ainsi fixer le coefficient de réduction pour la délivrance des certificats d'importation et suspendre le dépôt de nouvelles demandes de certificats pour l'année 2002,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Il est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées jusqu'au 14 février 2002 au titre de l'article 6 du règlement (CE) n° 192/2002 pour une quantité de 45000 tonnes, à concurrence de 62,22222 % de la quantité demandée.

Article 2

Le dépôt de nouvelles demandes pour l'année 2002 est suspendu.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 55.

Commission Regulation (EC) No 357/2002 of 26 February 2002 on the issuing of import licences for sugar and mixtures of sugar and cocoa qualifying as ACP/OCT and EC/OCT originating products