Règlement (CE) no 349/2002 de la Commission

du 25 février 2002

modifiant le règlement (CE) n° 896/2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2587/2001(2), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2351/2001(4), a arrêté les modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 applicables à partir du 1er juillet 2001 pour la gestion des contingents tarifaires à l'importation, prévus à l'article 18, paragraphe 1, de ce dernier règlement.

(2) L'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 404/93, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2587/2001, a modifié les contingents tarifaires à l'importation à partir du 1er janvier 2002. Il a, en particulier, réduit le volume du contingent tarifaire C de 100000 tonnes et en a réservé l'accès aux produits originaires des pays ACP. À la suite de ces modifications, il convient de prendre en considération le fait que les structures de la filière du commerce des produits originaires des pays ACP sont caractérisées par une intégration plus marquée des différentes opérations commerciales qui sont réalisées pour la plus grande partie par les opérateurs traditionnels, tels qu'ils sont définis par l'article 3, point 1, du règlement (CE) n° 896/2001. Afin d'assurer la continuité des flux d'importation, tout en allouant aux opérateurs non traditionnels une part du contingent tarifaire C qui leur permette de poursuivre leurs activités dans ce commerce et afin de favoriser une concurrence saine, il convient d'adapter la répartition du contingent tarifaire C entre opérateurs traditionnels et opérateurs non traditionnels et de modifier en conséquence l'article 2 du règlement précité. La nouvelle répartition correspond davantage aux opérations effectivement réalisées par chacune des deux catégories d'opérateurs ces trois dernières années.

(3) L'annexe du règlement (CE) n° 896/2001 indique les autorités de chaque État membre compétentes pour la délivrance des certificats d'importation de bananes de pays tiers. À la suite des communications de plusieurs États membres, il convient de modifier l'annexe dudit règlement.

(4) Compte tenu des délais fixés par le règlement (CE) n° 896/2001, les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement.

(5) Le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 896/2001 est modifié comme suit:

1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2

1. Les contingents tarifaires A et B prévus à l'article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CEE) n° 404/93 sont ouverts à concurrence de:

a) 83 % aux opérateurs traditionnels A/B au sens de l'article 3, point 2, du présent règlement;

b) 17 % aux opérateurs non traditionnels A/B au sens de l'article 6 du présent règlement.

2. Le contingent tarifaire C prévu à l'article 18, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) n° 404/93 est ouvert à concurrence de:

a) 89 % aux opérateurs traditionnels C au sens de l'article 3, point 3, du présent règlement;

b) 11 % aux opérateurs non traditionnels C au sens de l'article 6 du présent règlement."

2) L'annexe est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 février 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 345 du 29.12.2001, p. 13.

(3) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6.

(4) JO L 315 du 1.12.2001, p. 46.

ANNEXE

"ANNEXE

Autorités compétentes des États membres

- BELGIQUE

Bureau d'intervention et de restitution belge/Belgisch Interventie- en Restitutiebureau Rue de Trèves, 82/Trierstraat 82 B - 1040 Bruxelles/Brussel

- DANEMARK

Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri Direktoratet for Fødevare Erhverv; Eksportstøttekontoret Kampmannsgade 3 DK - 1780 København V

- ALLEMAGNE

Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung Referat 322 Adickesallee, 40 D - 60322 Frankfurt am Main

- GRÈCE

OPEKEPE (ex-GEDIDAGEP) Directorate Fruits and Vegetables, Wine and Industrial Products 241, Acharnon Street GR - 10446 Athens

- ESPAGNE

Ministerio de Economía Secretaría General de Comercio Exterior Paseo de la Castellana, 162 E - 28046 Madrid

- FRANCE

Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) 31, Quai de Grenelle F - 75738 Paris Cedex 15

- IRLANDE

Department of Agriculture and Rural Development Horticulture Division Agriculture House (7W)

Kildare Street

Dublin 2 Irlande

- ITALIE

Jusqu'au 15 juillet 2001: Ministero del Commercio con l'Estero DG Politica Commerciale e Gestione Regime Scambi - Div. II Viale Boston, 25 I - 00144 Roma

À partir du 16 juillet 2001: Ministero delle Attività Produttive DG Politica Commerciale e Gestione Regime Scambi - Div. II Viale Boston, 25 I - 00144 Roma

- LUXEMBOURG

Ministère de l'agriculture/Administration des services techniques de l'agriculture Service de l'horticulture 16, Route d'Esch Boîte postale 1904 L - 1014 Luxembourg

- PAYS-BAS

Produktschap Tuinbouw Louis Pasteurlaan 6 Postbus 280 2700 AG Zoetermeer Pays-Bas

- AUTRICHE

Bundesministerium für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft Abteilung III 10 - Obst, Gemüse, Sonderkulturen Stubenring 1 A - 1012 Wien

- PORTUGAL

Jusqu'au 31 décembre 2001: Ministério da Economia Direcção-Geral das Relações Económicas Internacionais

Direcção de Serviços de Licenciamento do Comércio Externo

Avenida da República, 79 P - 1069 059 Lisboa

À partir du 1er janvier 2002: Ministério das Finanças Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

Direcção de Serviços de Licenciamento

Rua Terreiro do Trigo - Edifício da Alfândega P - 1149 060 Lisboa

- FINLANDE

Registration of operators Maa- ja Metsätalousministeriö Hallituskatu 3a, Helsinki PL 30 FIN - 00023 Valtioneuvosto

Licences issued by Tullihallitus Erottajankatu 2 PL 512 FIN - 00101 Helsinki

- SUÈDE

Jordbruksverket Vallgatan 8-10 S - 551 82 Jönköping

- ROYAUME-UNI

Jusqu'au 15 octobre 2001: Intervention Board External Trade Division Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne, NE99 1AW Royaume-Uni

À partir du 16 octobre 2001: Rural Payments Agency External Trade Division Lancaster House

Hampshire Court

Newcastle upon Tyne, NE99 1AW Royaume-Uni"