Règlement (CE) no 95/2002 de la Commission

du 18 janvier 2002

modifiant le règlement (CEE) n° 2670/81 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre(1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (Poseima)(2) et le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(3) ont prévu le nouveau régime applicable pour remédier à l'éloignement, à l'insularité et à l'ultrapériphéricité de ces régions.

(2) Les modalités d'application du régime spécifique d'approvisionnement des régions ultraphériphériques établi par les règlements (CE) n° 1452/2001(4), (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil, établies par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission(5), ont prévu, entre autres, la reconduction des dispositions particulières relatives aux courants d'échanges traditionnels avec le reste de la Communauté, notamment en ce qui concerne les livraisons de sucre blanc C et de sucre brut C, au sens de l'article 13 du règlement (CE) n° 1260/2001. Afin d'assurer une période d'application uniforme du présent règlement et du règlement (CE) n° 1260/2001, il convient de préciser que les dispositions particulières prévues au paragraphe 1 bis de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98(7), s'appliquent pendant la période prévue à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte du paragraphe 1 bis de l'article 1er du règlement (CEE) n° 2670/81 est remplacé par le texte suivant: "1 bis. Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil(8), sans préjudice du paragraphe 1, points a), b) et d), lorsque du sucre C est introduit, sous forme de sucre blanc du code NC 1701 aux îles Canaries et à Madère ou sous forme de sucre brut du code NC 1701 12 10 aux Açores, en application du régime d'exonération des droits à l'importation prévus par l'article 3 du règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil(9) ou du règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil(10), il est considéré comme exporté vers les pays tiers au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 et donc originaire de ces pays tiers aux fins de l'application dudit régime."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2002.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

(4) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.

(5) JO L 8 du 11.1.2002, p. 1.

(6) JO L 262 du 16.9.1981, p. 14.

(7) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.

(8) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1.

(9) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.

(10) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.

Amendments and corrections
June 30, 2006	Implicitly repealed by 32006R0967
January 20, 2002	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
January 1, 2002	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 95/2002 of 18 January 2002 amending Regulation (EEC) No 2670/81 laying down detailed implementing rules in respect of sugar production in excess of the quota