Directive 2002/97/CE de la Commission

du 16 décembre 2002

modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE, et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides (2,4-D, triasulfuron et thifensulfuron méthyle) respectivement sur et dans les céréales, denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 86/362/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales(1), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE de la Commission(2), et notamment son article 10,

vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale(3), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE, et notamment son article 10,

vu la directive 90/642/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/79/CE, et notamment son article 7,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5), modifiée en dernier lieu par la directive 2002/81/CE de la Commission(6), et notamment son article 4, paragraphe 1, point f),

considérant ce qui suit:

(1) Les substances actives 2,4-D, triasulfuron et thifensulfuron méthyle ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE respectivement par les directives 2001/103/CE(7), 2000/66/CE(8) et 2001/99/CE(9) de la Commission pour des utilisations en tant qu'herbicides, sans que soient toutefois précisées les conditions particulières pouvant entraîner des effets sur les cultures traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives.

(2) Les substances actives concernées ont été inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sur la base de l'évaluation des informations fournies en ce qui concerne l'utilisation proposée. Des informations concernant cette utilisation ont été soumises par certains États membres conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE. Les informations disponibles ont été examinées et sont suffisantes pour fixer certaines teneurs maximales en résidus (TMR).

(3) Lorsqu'il n'existe pas de teneur maximale en résidus communautaire ou provisoire, les États membres établissent, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE, une TMR nationale provisoire, avant que l'autorisation puisse être accordée pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active.

(4) Aux fins de l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, leur évaluation technique et scientifique a été achevée sous la forme de rapports d'examen de la Commission. Le rapport a été mis au point le 2 octobre 2001 pour le 2,4-D, le 13 juillet 2000 pour le triasulfuron et le 29 juin 2001 pour le thifensulfuron méthyle. Dans ces rapports, la dose journalière admissible (DJA) a été fixée à 0,05 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour pour le 2,4-D, à 0,01 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour pour le triasulfuron, et à 0,01 milligramme par kilogramme de poids corporel par jour pour le thifensulfuron méthyle. L'exposition, pendant toute la durée de leur vie, des consommateurs de denrées alimentaires traitées avec les substances actives concernées a été estimée et évaluée conformément aux procédures en usage dans la Communauté. Il a également été tenu compte des directives publiées par l'Organisation mondiale de la santé(10) et de l'avis du comité scientifique des plantes(11) sur cette méthodologie, et il a été calculé que les TMR proposées sur cette base n'entraînent pas de dépassement de la DJA. Aucun effet toxique aigu rendant nécessaire l'établissement d'une dose de référence aiguë n'a été relevé lors des évaluations et des discussions qui ont précédé l'inscription des substances actives concernées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(5) Afin de garantir une protection adéquate du consommateur contre une exposition à des résidus dans ou sur des produits pour lesquels aucune autorisation n'a été accordée, il est prudent de fixer des TMR provisoires correspondant au seuil de détection pour tous les produits couverts par les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.

(6) L'établissement à l'échelon communautaire de TMR provisoires n'empêche pas les États membres de fixer des TMR provisoires conformément à l'article 4, paragraphe 1, point f), de la directive 91/414/CEE et à son annexe VI. Une période de quatre ans est jugée suffisante pour permettre le développement d'autres utilisations de la substance active concernée. À l'issue de cette période, il convient que les TMR provisoires deviennent définitives.

(7) Il convient donc de modifier en conséquence les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE.

(8) La Commission a notifié le projet de directive de la Commission à l'Organisation mondiale du commerce et les observations reçues ont été prises en considération pour la rédaction de la directive. La possibilité de fixer des tolérances à l'importation, en ce qui concerne les teneurs maximales en résidus pour des combinaisons pesticide/culture spécifiques, sera examinée par la Commission sur la base des données acceptables qui seront présentées.

(9) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La teneur maximale suivante en résidus de pesticides est ajoutée à l'annexe II, partie A, de la directive 86/362/CEE:

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Article 2

Les teneurs maximales suivantes en résidus de pesticides sont ajoutées à l'annexe II, partie B, de la directive 86/363/CEE:

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Article 3

Les teneurs maximales en résidus de pesticides applicables aux substances actives concernées figurant à l'annexe de la présente directive sont ajoutées à l'annexe II de la directive 90/642/CEE.

Article 4

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 30 juin 2003 au plus tard. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juillet 2003.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 5

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

(1) JO L 221 du 7.8.1986, p. 37.

(2) JO L 291 du 28.10.2002, p. 1.

(3) JO L 221 du 7.8.1986, p. 43.

(4) JO L 350 du 14.12.1990, p. 71.

(5) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(6) JO L 276 du 12.10.2002, p. 28.

(7) JO L 313 du 30.11.2001, p. 37.

(8) JO L 276 du 28.10.2000, p. 35.

(9) JO L 304 du 21.11.2001, p. 14.

(10) Guide pour le calcul prévisionnel des quantités de résidus de pesticides appliqués pour l'alimentation (révisé), préparé par le système mondial de surveillance continue de l'environnement/programme alimentaire (GEMS/Food programme) en collaboration avec le comité du Codex sur les résidus de pesticides et publié par l'Organisation mondiale de la santé, 1997 (OMS/FSF/FOS/97.7).

(11) Avis du comité scientifique des plantes sur des questions relatives à la modification des annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE (avis émis par le comité scientifique des plantes le 14 juillet 1998) (http://europa.eu.int/comm/ dg24/health/sc/scp/ out21_en.html).

ANNEXE

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