Commission Directive 2002/94/EC of 9 December 2002 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Directive 76/308/EEC on mutual assistance for the recovery of claims relating to certain levies, duties, taxes and other measures
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Directive 2004/79/CE de la Commissiondu 4 mars 2004portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, 304L0079, 1 mai 2004
Directive 2006/84/CE de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de la directive 2002/94/CE fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306L0084, 20 décembre 2006
Directive 2002/94/CE de la Commissiondu 9 décembre 2002fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesuresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesuresJO L 73 du 19.3.1976, p. 18., modifiée en dernier lieu par la directive 2001/44/CEJO L 175 du 28.6.2001, p. 17., et notamment son article 22,considérant ce qui suit:(1)Le système d'assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, établi par la directive 76/308/CEE, a été modifié en ce qui concerne les renseignements à transmettre à l'autorité requérante, la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, et de la prise de mesures conservatoires et du recouvrement, par l'autorité requise, de créances pour le compte de l'autorité requérante.(2)Il en résulte que, concernant tous ces aspects, il convient de modifier en conséquence la directive 77/794/CEE de la Commission du 4 novembre 1977 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutéeJO L 333 du 24.12.1977, p. 11., modifiée en dernier lieu par la directive 86/489/CEEJO L 283 du 4.10.1986, p. 23..(3)En outre, il convient de fixer les modalités pratiques de transmission des informations entre les autorités.(4)Par souci de clarté, il convient de remplacer la directive 77/794/CEE.(5)Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité de recouvrement,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: