Commission Directive 2002/4/EC of 30 January 2002 on the registration of establishments keeping laying hens, covered by Council Directive 1999/74/EC
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Acterelatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, 103T, 23 septembre 2003
Directive 2006/83/CE de la Commissiondu 23 octobre 2006portant adaptation de la directive 2002/4/CE concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du Conseil, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, 306L0083, 20 décembre 2006
Directive 2002/4/CE de la Commissiondu 30 janvier 2002concernant l'enregistrement des établissements d'élevage de poules pondeuses relevant de la directive 1999/74/CE du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeusesJO L 203 du 3.8.1999, p. 53., et notamment son article 7,considérant ce qui suit:(1)La directive 1999/74/CE établit des normes spécifiques en ce qui concerne la protection des poules pondeuses selon les différents modes d'élevage et autorise les États membres à choisir le mode ou les modes d'élevage appropriés.(2)Conformément à l'article 7 de la directive 1999/74/CE, tous les établissements relevant de ladite directive sont enregistrés par l'autorité compétente de chaque État membre et reçoivent un numéro distinctif assurant la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consommation humaine.(3)Conformément au règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines nomes de commercialisation applicables aux œufsJO L 173 du 6.7.1990, p. 5., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 5/2001JO L 2 du 5.1.2001, p. 1., un code indiquant le numéro distinctif du producteur et permettant d'identifier le mode d'élevage doit être apposé sur les œufs.(4)Les modes d'élevage sont définis par le règlement (CEE) no 1274/91 de la Commission du 15 mai 1991 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1907/90 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufsJO L 121 du 16.5.1991, p. 11., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1651/2001JO L 220 du 15.8.2001, p. 5., et, en ce qui concerne la production biologique, par le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentairesJO L 198 du 22.7.1991, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2491/2001 de la CommissionJO L 337 du 20.12.2001, p. 9..(5)L'enregistrement des établissements sous un numéro distinctif est l'une des conditions assurant la traçabilité des œufs mis sur le marché pour la consommation humaine.(6)Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: