Règlement (CE) no 2596/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2002 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n° 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1256/97(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 5 du règlement (CEE) n° 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles(3) prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été transmise dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.

(2) Le règlement (CE) n° 368/2001 de la Commission(4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2001 à 132 euros par fiche d'exploitation.

(3) L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.

(4) Le comité communautaire du réseau d'information comptable agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1915/83 est fixée à 135 euros.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65.

(2) JO L 174 du 2.7.1997, p. 7.

(3) JO L 190 du 14.7.1983, p. 25.

(4) JO L 55 du 24.2.2001, p. 40.

Amendments and corrections
December 31, 2002	See Art. 2
January 1, 2002	Application - See Art 2
December 29, 2001	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2596/2001 of 28 December 2001 fixing the standard fee per farm return for the 2002 accounting year of the farm accountancy data network