Règlement (CE) no 2595/2001 de la Commission

du 28 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 690/2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001 de la Commission(2), et notamment son article 38, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 690/2001 de la Commission du 3 avril 2001 relatif à des mesures spéciales de soutien dans le secteur de la viande bovine(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2155/2001(4), instaure un régime d'achat par adjudication de carcasses de bovins de plus de trente mois appartenant à certaines catégories. Dans la perspective d'une solution de la crise de marché ayant justifié l'adoption dudit règlement pour la fin 2001, l'annexe III du règlement fixe la date de la dernière adjudication au 10 décembre 2001.

(2) Bien que la situation du marché des catégories B et E se soit améliorée de manière satisfaisante, celle qui concerne les vaches de la catégorie D est toujours extrêmement grave. De plus, il est à prévoir qu'un nombre considérable de vaches n'ayant pas été abattues en 2001 pour des raisons liées à la crise de la viande bovine seront mises sur le marché au cours du premier trimestre 2002. Pour éviter un nouvel effondrement du marché de la viande de vache, il convient de prévoir un soutien approprié en prorogeant de trois mois au maximum le régime d'achat institué par le règlement (CE) n° 690/2001, et ce pour une quantité n'excédant pas 40000 tonnes.

(3) Vu l'urgence des mesures à prendre, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 690/2001 est modifié comme suit:

1) à l'article 1er, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté: "Toutefois:

- à partir de la dix-septième procédure d'adjudication partielle du 7 janvier 2002, les États membres n'achètent plus de carcasses ou de demi-carcasses des catégories B et E,

- le total des achats effectués au titre des adjudications ouvertes en 2002 en doit pas dépasser 40000 tonnes.";

2) à l'article 12, deuxième alinéa, les termes "du 1er juillet au 31 décembre 2001" sont remplacés par les termes "à partir du 1er juillet 2001";

3) à l'annexe I, le titre de la deuxième colonne des prix de déclenchement est remplacé par les termes "Du 1er juillet 2001 au 31 mars 2002";

4) à l'annexe III, les dates suivantes sont ajoutées: "7 janvier 2002

21 janvier 2002

11 février 2002

25 février 2002

11 mars 2002".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 21.

(2) JO L 315 du 1.12.2001, p. 29.

(3) JO L 95 du 5.4.2001, p. 8.

(4) JO L 289 du 6.11.2001, p. 4.