Règlement (CE) no 2589/2001 de la Commission

du 27 décembre 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 94/92 établissant les modalités d'application du régime d'importation des pays tiers prévu au règlement (CEE) n° 2092/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2491/2001 de la Commission(2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) La liste des pays tiers dont certains produits agricoles doivent être originaires pour pouvoir être commercialisés dans la Communauté, prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, est présentée à l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 349/2001(4). Cette liste a été établie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2092/91.

(2) La République tchèque a demandé à la Commission d'élargir les catégories de produits de la liste prévue à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2092/91, afin d'y inclure les animaux et les produits animaux. Les informations requises ont été présentées conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 94/92.

(3) Il ressort de l'examen de ces informations et des discussions menées avec les autorités tchèques à cette occasion que la réglementation appliquée dans ce pays en matière de production et de contrôle des animaux et des produits animaux est équivalente à celle prévue par le règlement (CEE) n° 2092/91.

(4) Toutefois, il ressort également de l'examen que la réglementation tchèque relative aux produits portant ou destinés à porter des indications se référant à la conversion n'est pas équivalente à celle prévue par le règlement (CEE) n° 2092/91, en ce qui concerne les produits contenant plus d'un ingrédient d'origine agricole. Il en résulte que ces produits ne sont pas couverts par le présent règlement.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie de l'annexe du règlement (CEE) n° 94/92 concernant la République tchèque est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 198 du 22.7.1991, p. 1.

(2) JO L 337 du 20.12.2001, p. 9.

(3) JO L 11 du 17.1.1992, p. 14.

(4) JO L 52 du 22.2.2001, p. 14.

ANNEXE

"RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

1. Catégories de produits:

a) les produits agricoles végétaux non transformés, les animaux d'élevage et les produits animaux non transformés au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2092/91, à l'exception:

- des produits végétaux portant ou destinés à porter des indications se référant à la conversion et contenant plus d'un ingrédient d'origine agricole,

- des animaux d'élevage et des produits animaux portant ou destinés à porter des indications se référant à la conversion et

- des produits de l'aquaculture;

b) les produits agricoles végétaux et les produits animaux destinés à l'alimentation humaine, transformés, au sens de l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CEE) n° 2092/91, à l'exception:

- des produits végétaux portant ou destinés à porter des indications se référant à la conversion et contenant plus d'un ingrédient d'origine agricole,

- des produits animaux portant ou destinés à porter des indications se référant à la conversion

et

- des produits contenant des produits de l'aquaculture.

2. Origine: produits de la catégorie 1 a) et ingrédients issus de la production biologique contenus dans des produits de la catégorie 1 b) ayant été produits en République tchèque.

3. Organisme de contrôle: 'KEZ o.p.s.'

4. Organismes chargés de délivrer les certificats: 'KEZ o.p.s.' et 'Service chargé de la politique structurelle et du développement rural'.

5. Date limite d'inclusion: le 30 juin 2003."