Règlement (CE) no 2541/2001 de la Commission

du 21 décembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 2125/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons, et abrogeant le règlement (CE) n° 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1239/2001(2), et notamment son article 11, paragraphe 2, et son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 308/2001(4), a établi les modalités d'application du régime de certificats à l'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et a fixé une liste de produits soumis à ce régime. L'objectif de ce régime est de permettre à la Commission un suivi permanent des importations des produits en cause en vue de faciliter l'adoption de mesures appropriées en cas de perturbation ou de menaces de perturbation du marché communautaire. Cet objectif peut être rempli, de façon moins contraignante pour les opérateurs, par une surveillance effectuée conformément à l'article 308 quinquies du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 993/2001(6). Il convient, en conséquence, d'abroger le règlement (CE) n° 1921/95.

(2) Le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission du 6 septembre 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents de conserves de champignons(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2858/2000(8) fait référence à plusieurs dispositions du règlement (CE) n° 1921/95. Il convient donc, sous réserve de dispositions spécifiques à préciser, de remplacer cette référence par une référence au règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles(9), modifié par le règlement (CE) n° 2299/2001(10).

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2125/95 est modifié comme suit:

1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

"Article 3

1. Les dispositions du règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission(11) sont applicables au régime institué par le présent règlement, sous réserve des dispositions spécifiques de celui-ci.

2. La durée de validité des certificats d'importation est de neuf mois à compter du jour de leur délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000, sans toutefois pouvoir dépasser le 31 décembre de l'année en cause.

3. Le montant de la garantie visée à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1291/2000 est de 24 euros par tonne net.

4. Dans la case 8 de la demande de certificat et du certificat d'importation, le pays d'origine est indiqué et la mention 'oui' est marquée d'une croix. Le certificat d'importation n'est valable que pour les importations originaires du pays mentionné."

2) À l'article 4, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

"4. Les droits découlant des certificats d'importation ne sont pas transmissibles, par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) n° 1291/2000."

3) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Les États membres communiquent à la Commission les quantités pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés, selon la périodicité suivante:

- chaque mercredi pour les demandes déposées le lundi et le mardi,

- chaque vendredi pour les demandes déposées le mercredi et le jeudi,

- chaque lundi pour les demandes déposées le vendredi de la semaine précédente;

Ces communications sont ventilées par produit, selon la nomenclature combinée, et distinguent les quantités demandées au titre de l'article 4, paragraphe 1, respectivement points a) ou b)."

4) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

"Article 9

1. L'article 35, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1291/2000 s'applique.

2. Pour les quantités importées dans le cadre de la tolérance visée à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1291/2000, le droit plein à l'importation prévu au tarif douanier commun est perçu."

Article 2

1. Le règlement (CE) n° 1921/95 est abrogé.

2. À la demande de l'intéressé, les certificats d'importation délivrés au titre du règlement (CE) n° 1921/95 sont annulés pour les quantités non imputées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. La garantie est libérée.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 171 du 26.6.2001, p. 1.

(3) JO L 185 du 4.8.1995, p. 10.

(4) JO L 44 du 15.2.2001, p. 33.

(5) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

(6) JO L 141 du 28.5.2001, p. 1.

(7) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.

(8) JO L 332 du 28.12.2000, p. 59.

(9) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.

(10) JO L 308 du 27.11.2001, p. 19.

(11) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.