Règlement (CE) no 2540/2001 de la Commission

du 21 décembre 2001

dérogeant au règlement (CE) n° 1148/2001 en ce qui concerne les contrôles de conformité au stade de l'importation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 911/2001 de la Commission(2), et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1148/2001 de la Commission du 12 juin 2001 concernant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables dans le secteur des fruits et légumes frais(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2379/2001(4), prévoit dans ses articles 6 et 7 les dispositions applicables au stade de l'importation, en particulier la possibilité pour la Commission d'agréer les opérations de contrôle réalisées dans les pays tiers au stade de l'exportation, ainsi que des dispositions générales applicables aux importations qui n'ont pas été contrôlées dans les pays tiers au stade de l'exportation.

(2) La Commission n'ayant pour l'instant agréé les opérations de contrôles que d'un seul pays tiers, il est opportun d'élargir temporairement le champ d'application de l'article 6, paragraphe 4, dudit règlement à l'ensemble des lots, quel que soit leur poids, présentant de faibles risques de non-conformité. Un certain nombre de demandes d'autres pays tiers étant en cours d'examen et pouvant donner lieu à un agrément au cours du premier semestre de 2002, il convient de limiter cet élargissement au 30 juin 2002.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Jusqu'au 30 juin 2002, les organismes de contrôle compétents au stade de l'importation peuvent appliquer les dispositions prévues par l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1148/2001 à tout lot pour lequel ils estiment que les risques de non-conformité sont faibles.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2002.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1.

(2) JO L 129 du 11.5.2001, p. 3.

(3) JO L 156 du 13.6.2001, p. 9.

(4) JO L 321 du 6.12.2001, p. 15.