Règlement (CE) no 1967/2001 de la Commission

du 8 octobre 2001

ajustant certaines aides compensatoires agrimonétaires octroyées au Danemark et en Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5,

considérant ce qui suit:

(1) Pour différents États membres, les montants maximaux des aides compensatoires résultant des taux de conversion de l'euro en unité monétaire nationale ou des taux de change applicables le 1er juillet 1999 et le 1er août 1999 ont été fixés respectivement par le règlement (CE) n° 1639/1999(2) et par le règlement (CE) n° 2200/1999(3).

(2) Pour la Suède et le Royaume-Uni, les montants maximaux des aides compensatoires résultant des taux de conversion applicables le 1er juillet 2000 et le 1er août 2000 ont été fixés respectivement par le règlement (CE) n° 1612/2000(4) et par le règlement (CE) n° 2293/2000(5).

(3) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 3, que le montant de la deuxième tranche d'aide ainsi que celui de la troisième tranche, doivent être réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un tiers du montant octroyé pendant la première tranche et à son article 5, paragraphe 4, que le montant maximal de l'aide compensatoire doit être réduit ou annulé en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion constatés le premier jour des deuxième et troisième tranches.

(4) Les taux de conversion applicables à certaines aides directes ayant un fait générateur au 1er juillet 2001 ont été fixés par le règlement (CE) n° 1580/2001 de la Commission(6). De l'examen des taux fixés pour la couronne danoise et la couronne suédoise, il ressort que ces monnaies ont fait l'objet d'une dépréciation.

(5) Pour les tranches relatives à la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002, il convient dès lors d'appliquer une réduction supplémentaire au montant maximal de l'aide compensatoire liée aux faits générateurs du 1er juillet 1999 pour le Danemark. Pour ces tranches, il convient également de ne pas autoriser la Suède à octroyer les aides compensatoires liées aux faits générateurs des 1er juillet 1999, 1er août 1999, 1er juillet 2000 et 1er août 2000.

(6) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(7), à partir de la campagne 2001/2002 le lin et le chanvre destinés à la production de fibres sont inclus dans le régime de soutien prévu pour les producteurs de certaines cultures arables. En conséquence, à partir de ladite campagne, le jour du fait générateur des paiements à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est passé du 1er août au 1er juillet.

(7) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les tranches correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er juillet 2001, les montants de l'aide compensatoire pour le Danemark repris à l'annexe du règlement (CE) n° 1639/1999 sont multipliés par le facteur 0,7776.

Article 2

Pour les tranches correspondant aux aides ayant un fait générateur au 1er juillet 2001, l'octroi des montants des aides compensatoires pour la Suède repris respectivement aux annexes des règlements (CE) n° 1639/1999, (CE) n° 2200/1999, (CE) n° 1612/2000 et (CE) n° 2293/2000 n'est pas autorisé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 194 du 27.7.1999, p. 33.

(3) JO L 268 du 16.10.1999, p. 8.

(4) JO L 185 du 25.7.2000, p. 36.

(5) JO L 262 du 17.10.2000, p. 12.

(6) JO L 209 du 2.8.2001, p. 16.

(7) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.

Commission Regulation (EC) No 1967/2001 of 8 October 2001 adjusting certain compensatory agrimonetary aids granted in Denmark and Sweden