Règlement (CE) no 1966/2001 de la Commission

du 8 octobre 2001

relatif à la fixation du montant maximal de l'aide compensatoire résultant du taux de conversion de la livre sterling applicable le 1er juillet 2001

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agrimonétaire de l'euro(1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2799/98 dispose à son article 5, paragraphe 1, qu'une aide compensatoire peut être octroyée dans le cas où le taux de change applicable le jour du fait générateur est inférieur à celui précédemment applicable. Le taux de change de la livre sterling applicable à la date du fait générateur du 1er juillet 2001 est inférieur aux taux précédemment applicables.

(2) Les aides compensatoires sont à déterminer et à octroyer conformément au règlement (CE) n° 2799/98 et au règlement (CE) n° 2808/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du régime agrimonétaire de l'euro dans le secteur agricole(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2452/2000(3).

(3) En vertu du règlement (CE) n° 1672/2000 du Conseil du 27 juillet 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1251/1999 institutant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, pour y inclure le lin et le chanvre destinés à la production de fibres(4), à partir de la campagne 2001/2002 le lin et le chanvre destinés à la production de fibres sont inclus dans le régime de soutien prévu pour les producteurs de certaines cultures arables. En conséquence, à partir de ladite campagne, le jour du fait générateur des paiements à la surface pour le lin et le chanvre destinés à la production de fibres est passé du 1er août au 1er juillet.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Royaume-Uni est autorisé à octroyer l'aide compensatoire visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 2799/98 au titre de la baisse constatée à la date du fait générateur du 1er juillet 2001 du taux de change de la livre sterling par rapport au taux de change précédemment applicables.

Les montants maximaux de la première tranche sont repris à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

(2) JO L 349 du 24.12.1998, p. 36.

(3) JO L 282 du 8.11.2000, p. 9.

(4) JO L 193 du 29.7.2000, p. 13.

ANNEXE

Montants maximaux de la première tranche de l'aide compensatoire exprimés en millions d'euros

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