Règlement (CE) no 1941/2001 de la Commission

du 2 octobre 2001

portant dérogation au règlement (CE) n° 1372/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la Commission(2), et notamment son article 3, paragraphe 2, et son article 8, paragraphe 12,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 1372/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1383/2001(4), a établi les modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille.

(2) La dernière modification de ce règlement a notamment adapté les catégories de produits fixés à son annexe I en rajoutant les produits appartenant à la catégorie 4 à la catégorie 3 afin de faciliter l'utilisation des certificats pour les différentes présentations des poulets entiers et de permettre l'exportation de tous les types de poulets moyennant le même certificat.

(3) Les nouvelles règles plus flexibles sont applicables aux certificats demandés à partir du 10 juillet 2001. Toutefois, des problèmes commerciaux constatés dans les échanges avec la Russie suite à l'apparition de la fièvre aphteuse dans plusieurs États membres ont rendu impossible l'utilisation de certains certificats demandés avant le 10 juillet 2001. Il y a donc lieu de prolonger la validité de ces certificats et d'appliquer les nouvelles règles à ces certificats.

(4) Les certificats en question venant à échéance le 24 septembre 2001, il s'avère nécessaire d'appliquer ce règlement à partir de cette date.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. L'annexe I du règlement (CE) n° 1372/95 s'applique également aux certificats d'exportation demandés avant le 10 juillet 2001 et dont la durée de validité n'a pas expiré avant cette date.

2. Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1372/95, à la demande du titulaire, la période de validité des certificats visés au paragraphe 1 est prolongée de quarante-cinq jours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 septembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 282 du 1.11.1975, p. 77.

(2) JO L 305 du 19.12.1995, p. 49.

(3) JO L 133 du 17.6.1995, p. 26.

(4) JO L 186 du 7.7.2001, p. 26.

Amendments and corrections
October 3, 2001	Entry into force - Date pub. See Art 2
September 24, 2001	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1941/2001 of 2 October 2001 derogating from Regulation (EC) No 1372/95 laying down detailed rules for implementing the system of export licences in the poultrymeat sector