Règlement (CE) no 1832/2001 de la Commission

du 18 septembre 2001

modifiant le règlement (CE) n° 795/2001 portant mesures spéciales dérogeant aux règlements (CE) n° 174/1999, (CE) n° 800/1999 et (CE) n° 1291/2000 dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 795/2001 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1342/2001(4), a introduit des mesures spéciales visant à régulariser les opérations d'exportation qui n'avaient pu être achevées en raison des lentes procédures de délivrance de certificats sanitaires adoptées par différents États membres dans le cadre des mesures de protection prises dans les décisions correspondantes, ainsi que des mesures prises par certains pays tiers entraînant des restrictions à l'importation.

(2) Les mesures de protection sanitaires adoptées par les autorités de certains pays tiers à l'égard des exportations de la Communauté demeurent en vigueur et continuent d'affecter les possibilités d'exportation vers certaines destinations.

(3) Il convient de limiter les effets préjudiciables en résultant pour les exportateurs de la Communauté en prorogeant la validité des certificats d'exportation pour certains produits et certains délais ainsi qu'en autorisant l'annulation des certificats d'exportation non utilisées et la libération de la caution.

(4) La mise en vigueur immédiate du présent règlement s'impose, de manière à permettre aux opérateurs de s'adapter en conséquence aux nouvelles dispositions.

(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 795/2001 est remplacé par le texte suivant: "2. Par dérogation à l'article 6 du règlement (CE) n° 174/1999, la période de validité des certificats d'exportation délivrés en application dudit règlement et demandés le 22 mars 2001 au plus tard est prolongée, sur demande du titulaire, de:

- six mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31 mars 2001,

- cinq mois pour les certificats dont la période de validité expire le 30 avril 2001,

- quatre mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31 mai 2001,

- trois mois pour les certificats dont la période de validité expire le 30 juin 2001,

- deux mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31 juillet 2001,

- un mois pour les certificats dont la période de validité expire le 31 août 2001.

À la demande du titulaire, qui devra parvenir à l'autorité compétente le 30 septembre 2001 au plus tard, les certificats d'exportation auxquels peut déjà s'appliquer la mesure prévue au premier alinéa sont annulés et la garantie est libérée."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il s'applique à compter du 1er septembre 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 116 du 26.4.2001, p. 14.

(4) JO L 181 du 4.7.2001, p. 15.