Règlement (CE) no 1762/2001 de la Commission

du 6 septembre 2001

relatif à l'arrêt de la pêche d'espèces industrielles par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2846/98(2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2848/2000 du Conseil du 15 décembre 2000 établissant, pour 2001, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture(3), modifié par le règlement (CE) n° 1666/2001 de la Commission(4), prévoit des quotas d'espèces industrielles pour 2001.

(2) Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué.

(3) Selon les informations communiquées à la Commission, les captures d'espèces industrielles dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuées par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède ont atteint le quota attribué pour 2001. La Suède a interdit la pêche de ce stock à partir du 4 août 2001. Il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures d'espèces industrielles dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuées par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Suède pour 2001.

La pêche d'espèces industrielles dans les eaux de la zone CIEM IV (eaux norvégiennes) effectuée par des navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède est interdite ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 4 août 2001.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1.

(2) JO L 358 du 31.12.1998, p. 5.

(3) JO L 334 du 30.12.2000, p. 1.

(4) JO L 223 du 18.8.2001, p. 4.

Amendments and corrections
December 31, 2001	See Art. 1
September 8, 2001	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
August 4, 2001	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1762/2001 of 6 September 2001 prohibiting fishing for industrial species by vessels flying the flag of Sweden