Règlement (CE) no 1650/2001 de la Commission

du 14 août 2001

portant fixation de quantités à l'importation de bananes dans la Communauté pour le quatrième trimestre de 2001, dans le cadre des contingents tarifaires A/B et C

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2001(2), et notamment son article 20,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission du 7 mai 2001 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de bananes dans la Communauté(3) a fixé les quantités disponibles pour le deuxième semestre de 2001 pour les contingents tarifaires A/B et C ainsi que les quantités maximales pouvant faire l'objet des demandes des certificats d'importation au titre du troisième trimestre 2001.

(2) Il convient de déterminer pour le quatrième trimestre de 2001 les quantités restant disponibles à l'importation pour les contingents tarifaires A/B et C compte tenu, d'une part, du volume des contingents tarifaires disponibles pour le deuxième semestre de 2001 et, d'autre part, des certificats d'importation délivrés au titre du troisième trimestre de 2001.

(3) Les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, avant le début de la période d'introduction des demandes de certificats au titre du quatrième trimestre de 2001.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour le quatrième trimestre de 2001, les quantités disponibles à l'importation dans le cadre du régime des contingents tarifaires à l'importation de bananes sont fixées à l'annexe.

2. Pour le quatrième trimestre de 2001, les demandes de certificat d'importation au titre des contingents tarifaires A/B et C:

a) présentées par un opérateur traditionnel ne peuvent pas porter globalement sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité qui lui a été attribuée, conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 896/2001 et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour le troisième trimestre de 2001;

b) présentées par un opérateur non traditionnel, ne peuvent pas porter globalement sur une quantité supérieure à la différence entre la quantité qui lui a été allouée en application de l'article 29, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) n° 896/2001 et la somme des quantités relatives aux certificats d'importation délivrés pour le troisième trimestre de 2001.

La demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur au titre du troisième trimestre de 2001.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(2) JO L 31 du 2.2.2001, p. 2.

(3) JO L 126 du 8.5.2001, p. 6.

ANNEXE

Quantités de bananes disponibles par contingent tarifaire et par catégorie d'opérateurs pour le quatrième trimestre de 2001

>TABLE>