Règlement (CE) no 1502/2001 de la Commission

du 23 juillet 2001

modifiant le règlement (CEE) n° 3846/87 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2), et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/2001(4), a établi, sur la base de la nomenclature combinée, une nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation. Elle précise, entre autres, les exigences supplémentaires pour utiliser le code des produits pour les fromages pour lesquels une restitution est octroyée, notamment en ce qui concerne la teneur maximale en eau et la teneur minimale en matières grasses dans la matière sèche. Il s'est avéré que les exigences pour certains fromages doivent être adaptées pour mieux refléter la réalité des produits exportés.

(2) Ce règlement prévoit, dans la note 8 de bas de page du secteur 9 de l'annexe I, l'exigence de respecter une teneur minimale en protéines lactiques pour certains produits laitiers afin de bénéficier de la restitution. Il convient, afin de faciliter l'accomplissement des formalités douanières et dans un souci d'harmonisation avec les autres dispositions, d'obliger les opérateurs à indiquer dans la déclaration à l'exportation la teneur maximale en eau et la teneur minimale en protéines lactiques dans la matière sèche lactique non grasse du produit.

(3) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le secteur 9 de l'annexe I du règlement (CEE) n° 3846/87 est modifié comme suit:

1) Les données relatives aux codes NC ex 0406 90 85 sont remplacées par les données de l'annexe du présent règlement.

2) La note 8 de bas de page est remplacée par le texte suivant: "(8) Si la teneur en protéines lactiques (teneur en azote × 6,38) dans la matière sèche lactique non grasse d'un produit relevant de cette position est inférieure à 34 %, aucune restitution n'est octroyée. Si, pour les produits en poudre relevant de cette position, la teneur en eau sur poids est supérieure à 5 %, aucune restitution n'est octroyée.

Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet la teneur minimale en protéines lactiques dans la matière sèche lactique non grasse et, pour les produits en poudre, la teneur maximale en eau."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 2001.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.

(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.

(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1.

(4) JO L 186 du 7.7.2001, p. 28.

ANNEXE

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